Alors qu'il avait été fortement plafonné par les sénateurs, le droit intégral à la flat-tax de 30 % sur les dividendes a finalement été rétabli pour les dirigeants et associés majoritaires de sociétés.
30 novembre : pensez à l'attestation pour échapper au prélèvement à la source sur vos dividendes et vos intérêts !
- Article publié le 7 nov. 2025
Une simple attestation sur papier libre (dont nous vous fournissons le modèle) et vous échapperez en 2026 au prélèvement à la source sur vos dividendes et vos intérêts sur compte courant d'associé. Mais elle doit être faite avant le 1er décembre prochain.
Lors de leur distribution, les dividendes et les intérêts sur les apports en compte courant d'associé versés par les SARL-EURL et les SAS-SASU à l'I.S. sont assujettis à deux prélèvements :
- un prélèvement à caractère social, égal à 17,2 % (incluant la CSG) ;
- un autre au titre de l'impôt sur le revenu, égal à 12,8 %.
Le premier est définitivement acquis au fisc et il n'est pas possible d'y échapper (que l'on opte pour la flat-tax ou pas).
Le second en revanche viendra en déduction de l'impôt à payer sur les dividendes et les intérêts reçus (ou il sera totalement ou partiellement remboursé en cas de non imposition ou d'excédent).
Ces prélèvements à la source doivent être effectués par votre société dans tous les cas dès lors que l'associé est une personne physique.
Toutefois, le code général des impôts prévoit que les associés qui appartiennent à un foyer dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année ne dépasse pas les seuils ci-dessous, peuvent demander, sous leur responsabilité, à être dispensé du prélèvement de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu.
Possibilité de dispense
Attention : il s'agit seulement d'une dispense du prélèvement à la source, non d'une dispense de l'impôt lui-même. Autrement dit s'il n'est pas prélevé sur vos dividendes perçus en 2025, il viendra le cas échéant s'ajouter à votre impôt sur le revenu payable en 2027. Néanmoins, à supposer que vous ne soyez pas imposable en 2026, bénéficier de cette dispense de prélèvement à la source vous évite de faire l'avance des sommes correspondantes au fisc pendant plus d'un an.
S'agissant du prélèvement sur les dividendes, cette dispense est possible pour les associés dont le revenu fiscal de référence mentionné sur leur avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement des dividendes est inférieur à 50.000 € pour les contribuables seuls, ou à 75.000 € pour les couples soumis à imposition commune.
S'agissant des dividendes à recevoir en 2026, il s'agit donc du revenu fiscal de référence qui est mentionné sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de 2024, soit l'avis d'imposition reçu en 2025.
S'agissant du prélèvement sur les intérêts des comptes courants d'associés, le principe est le même sauf que les seuils de revenus à ne pas franchir sont ramenés à 25.000 € pour un contribuable seul et à 50.000 € pour un couple soumis à imposition commune.
NB : il est également possible de bénéficier de cette dispense au titre des dividendes ou des intérêts que vous recevez au titre de vos placements privés. S'ils sont assujettis aux prélèvements à la source, et si vous remplissez les conditions de revenu ci-dessus, vous pouvez de la même manière produire une attestation à votre établissement bancaire ou financier.
Formalités
Dans les deux cas, il appartient aux associés qui remplissent ces conditions de revenu de remettre à leur société une demande de dispense.
Celle-ci prend la forme d'une attestation sur l'honneur (modèles ci-dessous) établie sur papier libre et qui doit être datée, au plus tard, du 30 novembre de l'année précédant celle du versement des dividendes (soit le 30 novembre 2025 pour les dividendes et/ou intérêts à recevoir en 2026).
Les sociétés sont tenues de produire l'attestation ci-dessus sur demande de l'administration. Par ailleurs, le Code Général des Impôts prévoit qu'en cas de fausse attestation, l'associé serait passible d'une amende égale à 10 % du montant des prélèvements ayant fait l'objet d'une dispense à tort. En outre, la société qui s'affranchirait d'effectuer les prélèvements alors qu'elle ne serait pas en possession des attestations l'y autorisant, serait passible d'une amende de 150 € par associé concerné.
Sources : loi de finances pour 2013 modifiée par loi de finances pour 2018, articles 117 quater, 125 A et 242 quater du CGI.
