Une simple attestation sur papier libre (dont nous vous fournissons le modèle) et vous échapperez en 2026 au prélèvement à la source sur vos dividendes et vos intérêts sur compte courant d'associé. Mais elle doit être faite avant le 1er décembre prochain.
Jurisprudence : les dividendes ne peuvent pas servir à rémunérer le travail d'un associé non gérant
- Article publié le 28 janv. 2025
En d'autres termes, tout associé non gérant qui participe à l'activité de la société est un salarié (même s'il est payé en dividendes) et, s'il n'est pas déclaré comme tel, les sanctions pour travail dissimulé (voire pour emploi illégal s'il s'agit d'un étranger en situation irrégulière) sont encourues.
