Jurisprudence : les dividendes ne peuvent pas servir à rémunérer le travail d'un associé non gérant
En d'autres termes, tout associé non gérant qui participe à l'activité de la société est un salarié (même s'il est payé en dividendes) et, s'il n'est pas déclaré comme tel, les sanctions pour travail dissimulé (voire pour emploi illégal s'il s'agit d'un étranger en situation irrégulière) sont encourues.
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- Article publié le 28/01/2025
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