Fiscal

CFE : un nouveau mode de calcul de la valeur locative des magasins, bureaux et autres locaux professionnels

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Votre CFE va-t-elle déjà augmenter ? C'est plausible... car la valeur locative de votre magasin ou de vos bureaux, à partir de laquelle cette taxe est calculée, va être réactualisée.

Désormais en effet, la valeur locative des locaux professionnels sera déterminée en fonction de l’état réel du marché locatif, et non plus sur la base de règles cadastrales établies en 1970, lesquelles faisaient référence à un local-type.

Cette nouvelle valeur locative sera calculée à partir d’une grille tarifaire, qui tiendra compte de la nature, de la destination, de l’utilisation, des caractéristiques physiques, de la situation et de la consistance de la propriété ou de la fraction de propriété.

Deux décrets viennent de préciser ces nouvelles dispositions.

L'un classe notamment les locaux à usage professionnel ou commercial dans une nouvelle nomenclature, établie en sous-groupes, en fonction de leur nature ou leur destination (par exemple, magasins et lieux de vente), eux-mêmes divisés en catégories, en fonction de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques (magasins de grande surface).

L'autre précise que la nouvelle valeur locative sera calculée en appliquant un tarif au m² à la surface pondérée du local, laquelle sera elle-même déterminée à partir de sa superficie totale (mesurée au sol, entre murs ou séparations, et arrondie au m² inférieur). Toutefois, la surface des parties qui ont une valeur d'utilisation réduite par rapport à l'affectation principale du local (dégagements, sanitaires, ou arrière boutique par exemple) sera réduite par application d'un coefficient de 0,5 pour les parties couvertes, ou de 0,2 pour les parties non couvertes.

Sources : Loi de finances rectificative pour 2010 ; Décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011, JO du 12 ;  et décret n°2011-1313 du 17 octobre 2011, JO du 19.

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