Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 transmis au Conseil d’État par l’ancien gouvernement remettrait sur la table un seuil unique de franchise en base de TVA à 37 500 €, avec une exception à 25 000 € pour le BTP. Mesure contestée et encore à l’étude : son adoption dépendra de la loi de finances et des débats parlementaires à venir.
Au réel simplifié, le solde excédentaire de TVA apparaissant en fin d'année peut-il être imputé sur le premier acompte de l'année suivante ?
- Article publié le 11 avr. 2012
