Au lieu de 5,5 %. Ceci résulte d'une décision du Conseil d'Etat du 18 juin dernier.
Au réel simplifié, le solde excédentaire de TVA apparaissant en fin d'année peut-il être imputé sur le premier acompte de l'année suivante ?
- Article publié le 11 avr. 2012
