227 voix contre zéro ! Une décision saluée à l'unanimité donc, et qui met fin à des mois d'incertitude pour des milliers de petites sociétés et micro-entrepreneurs.
Au réel simplifié, le solde excédentaire de TVA apparaissant en fin d'année peut-il être imputé sur le premier acompte de l'année suivante ?
- Article publié le 11 avr. 2012
