Fiscal

Notion de domicile fiscal : le cas particulier des Gérants de SARL

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Lorsqu'il est domicilié à l'étranger, le Gérant d'une SARL sise en France est-il imposable en France ou dans son pays de résidence ? La Direction des impôts vient d'apporter des précisions à ce sujet.

Notion de domicile fiscal pour la généralité des contribuables

En France, et pour la généralité des contribuables, le champ d'application de l'impôt sur le revenu est fixé par référence aux seules notions de domicile fiscal ou de source du revenu.

Sont ainsi considérés comme fiscalement domiciliés en France, quelle que soit leur nationalité :

  • les personnes qui ont sur le territoire français leur foyer ou le lieu de leur séjour principal. En règle générale, doivent être considérés comme ayant en France le lieu de leur séjour principal les contribuables qui y séjournent pendant plus de six mois (consécutifs ou non) au cours d'une année donnée ;
  • ou les personnes qui y exercent leur activité professionnelle principale, que celle-ci soit salariée ou non. A cet égard, l'activité principale s'entend de celle à laquelle le contribuable consacre le plus de temps effectif, même si elle ne dégage pas l'essentiel de ses revenus. Toutefois, dans l'hypothèse où un tel critère ne peut être appliqué, l'Administration considére que l'activité principale est celle qui procure à l'intéressé, directement ou indirectement, la plus grande part de ses « revenus mondiaux ».
  • ou encore les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. Il s'agit du lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d'où ils administrent leurs biens. Ce peut être également le lieu où les contribuables ont le centre de leurs activités professionnelles ou d'où ils tirent, directement ou indirectement, la majeure partie de leurs revenus.

Cas particulier des mandataires sociaux, notamment des Gérants de SARL

S'agissant du critère d'ordre professionnel (exercice d'une activité professionnelle en France), l'Administration considère que, pour les mandataires sociaux d'une société dont le siège social ou le siège de direction effective est situé en France, cette situation implique, en principe, que le mandat social est exercé en France. En d'autres termes, même s'il n'est pas Français et même s'il est domicilié à l'étranger, le Gérant d'une SARL sise en France est en principe imposable en France (sauf, comme dans le cas général, à démontrer que cette activité ne constituerait pas son activité principale).

Par ailleurs, s'agissant du critère d'ordre économique (centre des intérêts en France), les mandataires sociaux relèvent en principe du cas général. Toutefois, à l'attention de ceux qui sont titulaires de mandats sociaux au sein de plusieurs sociétés dont les sièges sociaux ou de direction effective respectifs sont situés dans différents pays, l'Administration précise que le centre des intérêts économiques est recherché, selon les circonstances propres à chaque espèce, en tenant compte des liens entre les mandats sociaux exercés.

Ndlr : la règle de droit international prévalant toujours sur la loi interne, les incidences des dispositions ci-dessus peuvent néanmoins se trouver atténuées par le jeu des conventions fiscales internationales destinées à éviter les doubles impositions.
Source : BOFIP, 31 janvier 2013, actualisation BOI-IR-CHAMP-10-20130131, § 180 et 230.

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