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Nouvelles mesures fiscales : feu vert du Conseil Constitutionnel

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Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision : à l'exception de deux de ses articles, la loi de finances rectificative pour 2012, définitivement adoptée par le Parlement le 31 juillet dernier, est conforme à la Constitution.

Désormais donc, toutes les mesures contenues dans cette première loi de finances concoctée par le nouveau gouvernement peuvent entrer en vigueur. Il en est ainsi notamment :

Par ailleurs, est également entériné le retour du taux de TVA de 5,5 % (au lieu de 7 %) pour les livres et les spectacles vivants.Toutefois, attention : cette diminution n'entrera en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2013 seulement.

Source : Loi n° 2012-958 du 16 août 2012, J.O. du 17.

 


Aides

Normalement fixé à 20 %, le taux du crédit d'impôt Corse est désormais porté à 30 % pour les entreprises qui emploient moins de 11 salariés. L'Administration vient de préciser les conditions d'application de cette mesure.

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Sur simple demande de l'Administration, les entreprises sont désormais tenues (sous peine d'une amende de 5.000 €) de lui transmettre une copie de leur comptabilité informatisée. Cette nouvelle forme de contrôle fiscal, appelée "examen de comptabilité", a été instituée par la récente loi de finances rectificative pour 2016.

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Ceci concerne les télépaiements de TVA, IS, TS, CVAE, TSCA, TVS. A défaut de respecter ce format, un rejet de paiement et des pénalités seraient appliquées.

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