Reporter n'est plus jouer : pour bon nombre de SARL assujetties à l'I.S., les déficits réalisés au cours d'un exercice pouvaient s'avérer avantageux sur le plan fiscal, en ce sens qu'ils pouvaient constituer une charge déductible pour les exercices futurs, ou même pour les exercices antérieurs. Mais la nouvelle loi de finances qui vient d'être promulguée apporte un sérieux coup de frein à ce dispositif.
Nouvelles mesures fiscales : feu vert du Conseil Constitutionnel
- Article publié le 21 août 2012
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision : à l'exception de deux de ses articles, la loi de finances rectificative pour 2012, définitivement adoptée par le Parlement le 31 juillet dernier, est conforme à la Constitution.
Désormais donc, toutes les mesures contenues dans cette première loi de finances concoctée par le nouveau gouvernement peuvent entrer en vigueur. Il en est ainsi notamment :
- des suppressions de la hausse de la TVA et de la réduction corrélative de charges sociales qui devaient entrer en vigueur le 1er octobre prochain ;
- de la refiscalisation des heures supplémentaires ou complémentaires à compter de ce mois d'août ;
- du durcissement du régime social des indemnités de révocation des mandataires sociaux ;
- de l'augmentation de la cotisation Formation Professionnelle des Gérants majoritaires ;
- de l'augmentation du taux de la contribution patronale sur les retraites chapeau ;
- de l'augmentation du Forfait social ;
- de l'instauration d'une nouvelle taxe sur les dividendes ;
- de l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur la fortune.
Par ailleurs, est également entériné le retour du taux de TVA de 5,5 % (au lieu de 7 %) pour les livres et les spectacles vivants.Toutefois, attention : cette diminution n'entrera en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2013 seulement.
Source : Loi n° 2012-958 du 16 août 2012, J.O. du 17.
