Le Bulletin Officiel des Impôts commence cette nouvelle année avec trois actualisations qui concernent directement les entreprises. Voici ce qui change…
Nouvelles mesures fiscales : feu vert du Conseil Constitutionnel
- Article publié le 21 août 2012
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision : à l'exception de deux de ses articles, la loi de finances rectificative pour 2012, définitivement adoptée par le Parlement le 31 juillet dernier, est conforme à la Constitution.
Désormais donc, toutes les mesures contenues dans cette première loi de finances concoctée par le nouveau gouvernement peuvent entrer en vigueur. Il en est ainsi notamment :
- des suppressions de la hausse de la TVA et de la réduction corrélative de charges sociales qui devaient entrer en vigueur le 1er octobre prochain ;
- de la refiscalisation des heures supplémentaires ou complémentaires à compter de ce mois d'août ;
- du durcissement du régime social des indemnités de révocation des mandataires sociaux ;
- de l'augmentation de la cotisation Formation Professionnelle des Gérants majoritaires ;
- de l'augmentation du taux de la contribution patronale sur les retraites chapeau ;
- de l'augmentation du Forfait social ;
- de l'instauration d'une nouvelle taxe sur les dividendes ;
- de l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur la fortune.
Par ailleurs, est également entériné le retour du taux de TVA de 5,5 % (au lieu de 7 %) pour les livres et les spectacles vivants.Toutefois, attention : cette diminution n'entrera en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2013 seulement.
Source : Loi n° 2012-958 du 16 août 2012, J.O. du 17.
