Fiscal

Nouvelles mesures fiscales : feu vert du Conseil Constitutionnel

Ajouter aux favoris

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision : à l'exception de deux de ses articles, la loi de finances rectificative pour 2012, définitivement adoptée par le Parlement le 31 juillet dernier, est conforme à la Constitution.

Désormais donc, toutes les mesures contenues dans cette première loi de finances concoctée par le nouveau gouvernement peuvent entrer en vigueur. Il en est ainsi notamment :

Par ailleurs, est également entériné le retour du taux de TVA de 5,5 % (au lieu de 7 %) pour les livres et les spectacles vivants.Toutefois, attention : cette diminution n'entrera en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2013 seulement.

Source : Loi n° 2012-958 du 16 août 2012, J.O. du 17.

 


Fiscal

Ceci concerne les télépaiements de TVA, IS, TS, CVAE, TSCA, TVS. A défaut de respecter ce format, un rejet de paiement et des pénalités seraient appliquées.

Lire la suite
Fiscal

C'est fait. La loi portant le taux normal de TVA  à 21,2 %, et le taux des prélèvement sociaux sur les dividendes et autres revenus du capital à 15.5 %, vient d'être publiée au Journal Officiel. Mais attention : ces deux augmentations n'interviennent pas à la même date !

Lire la suite

Lire la suite