Les établissements commerciaux ou industriels qui ont été contraints de rester fermés au moins 3 mois par suite de la crise sanitaire, peuvent bénéficier d’un dégrèvement sur leur taxe foncière. Voici comment procéder…
Échéance : n'oubliez pas la C3S !
- Article publié le 11 mai 2012
C'est au plus tard pour le 15 mai prochain que la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S), ainsi que sa contribution additionnelle, doivent être versées par les sociétés concernées (SARL, EURL ou SELARL).
Sociétés concernées
La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) est due par toutes les sociétés (SARL, EURL et SELARL notamment) qui réalisent un chiffre d'affaires annuel hors taxes d'au moins 760.000 €. Elle est destinée à financer le régime de protection sociale des travailleurs non salariés et non agricoles (artisans, commerçants, etc.). La contribution additionnelle, prélevée en complément, contribue au financement de l'assurance maladie des salariés.
Nota : Le chiffre d'affaires HT à retenir est le dernier qui a été déclaré à l'administration fiscale. En revanche, les sociétés qui n'atteignent pas le seuil de 760.000 € n'ont aucune déclaration à effectuer au titre de la C3S
Montant à payer
Le taux des contributions est de 0,16 % du chiffre d'affaires, dont :
- 0,13 % au titre de la C3S proprement dite ;
- 0,03 % pour la contribution additionnelle.
Néanmoins, bénéficient d'un taux réduit à 3,08 % de leur marge brute (somme des salaires, impôts, dotations, etc.), les entreprises de commerce international et intracommunautaire :
- dont plus de la moitié des achats ou des ventes est réalisée hors de France,
- dont la marge brute est de 4 % maximum du chiffre d'affaires hors taxes.
Comment déclarer et payer
La déclaration et le paiement de la C3S et de sa contribution additionnelle se font obligatoirement par internet, à partir du site net-entreprises et ce au plus tard pour le 15 mai.
Le non-respect de cette obligation de déclaration en ligne est sanctionnée d'une majoration de 0,2 %. Par ailleurs, en cas de retard de paiement ou de déclaration, l'entreprise doit payer une majoration de 10 %, et aucune remise gracieuse ne peut être accordée.
Source : Articles L651-1 à L651-9, D651-2 et suivants, L245-13 du Code de la Sécurité sociale.
