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Sarl à l’I.S. : si vous avez droit à un crédit d’impôt, c’est maintenant qu’il faut le demander !

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Il existe de nombreux crédits d’impôt en faveur des SARL et EURL à l’I.S. Cependant, ils ne sont accordés que sur demande de votre part, et à condition que cette demande soit déposée lors de la liquidation du solde de l’I.S., c’est-à-dire, dans la grande majorité des cas, pour ce 15 avril au plus tard.

Paiement du solde de l'I.S.

Pour les sociétés qui y sont assujetties, l’impôt sur les sociétés dû au titre d’un exercice est payable au plus tard pour le 15 du quatrième mois qui suit la date de clôture de cet exercice.

Par conséquent, pour un exercice clos le 31 décembre 2012, l’impôt doit être payé en totalité pour le 15 avril 2013.

L'imprimé à utiliser est intitulé "Relevé de solde de l'I.S." et il porte le n° 2572. En principe, il vous est envoyé par les services fiscaux. Mais dans le cas contraire, il vous appartient de vous le procurer et ceci sans attendre l'échéance car l'impôt sur les sociétés doit être payé aux échéances spontanément, c'est-à-dire sans attendre que l'Administration le réclame.

Les crédits ou réductions d'impôts auxquels vous avez droit

C'est également à l'occasion de ce paiement du solde de l'I.S., et uniquement à ce moment-là, que votre société peut, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'un des nombreux crédits d'impôt actuellement en vigueur (crédit d'impôt apprentissage, pour formation du dirigeant, pour dépenses de mécenat, pour CESU, etc.).

Tous les détails sur ces avantages, ainsi que les conditons et la marche à suivre pour en bénéficier, sont exposés dans notre dossier en ligne :


Aides

Normalement fixé à 20 %, le taux du crédit d'impôt Corse est désormais porté à 30 % pour les entreprises qui emploient moins de 11 salariés. L'Administration vient de préciser les conditions d'application de cette mesure.

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C'est pour le 15 juin prochain que doivent le cas échéant être versés l'acompte d'impôt sur les sociétés, ainsi que les acomptes sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et sur la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE). Mais peut-être avez-vous droit à une minoration...

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Toute société qui a clôturé un exercice le 31 décembre 2016 doit déclarer son résultat par internet au plus tard le 18 mai prochain. Attention : il s'agit d'une échéance fiscale majeure !

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