Fiscal

Services à la personne : report de la hausse de la TVA

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Sursis. Alors qu'elle devait intervenir à partir du 1er avril prochain, la hausse du taux de TVA applicable à certains services à la personne est reportée.

Services concernés

Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission Européenne avait demandé aux autorités françaises de porter du taux réduit au taux normal la TVA applicable aux cinq catégories suivantes de services à la personne :

  1. les petits travaux de jardinage (y compris le débroussaillage;
  2. les cours à domicile (hors soutien scolaire) ;
  3. l’assistance informatique et Internet à domicile ;
  4. la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
  5. les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c’est-à-dire l’activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).

Report de la date

Conformément à cette demande, le taux de TVA applicable à ces services devait être relevé de 7 % actuellement à 19,6 %, à compter du 1er avril prochain.

Mais considérant que cette hausse s’avérait difficile à anticiper pour les professionnels concernés, le ministère des finances vient de reporter sa date effective d'application au 1er juillet 2013. Un délai supplémentaire d’un trimestre leur est donc accordé pour leur permettre de s’y préparer.

Par ailleurs, l'Admnistration a précisé que ce taux de 19,6 % s’appliquera aux opérations dont le fait générateur (la prestation) interviendra à compter du 1er juillet 2013. Toutefois, il sera admis que le taux de 7 % ne soit pas remis en cause sur les encaissements (ex. acomptes) déjà effectués avant cette même date.

Par ailleurs, s’agissant des prestations de services à exécution échelonnée réalisées dans le cadre d’un contrat conclu avant le 1er juillet 2013, le taux réduit de 7 % continuera de s’appliquer aux échéances payées à compter de cette même date, y compris après le 1er janvier 2014, tant que le contrat ne sera pas renégocié ou que son prix ne sera pas modifié et dès lors que la prestation sera exécutée avant le 1er juillet 2014. En revanche, le taux de 19,6 % s'appliquera aux nouveaux contrats signés à compter du 1er juillet 2013 et aux prestations supplémentaires réalisées en sus de celles prévues dans les contrats signés avant cette même date.

Enfin, s'agissant des contrats pluriannuels reconduits annuellement et des contrats annuels à reconduction tacite, le taux réduit de 7 % ne continuera de s'appliquer aux échéances payées à compter du 1er juillet 2013, y compris après le 1er janvier 2014, que si la reconduction, qu'elle soit tacite ou non, est intervenue avant le 1er juillet 2013. Si la reconduction intervient après, le contrat reconduit sera assimilable à un nouveau contrat, les paiements réalisés et facturés à compter de cette reconduction devront donc être soumis au taux de 19,6 %.

Source : Décret n° 2013-510 du 17 juin 2013, J.O. Du 18 ; Communiqué du Ministère de l'économie n° 460/153 du 8 mars 2013 ; BOFIP, actualités du 19 juin 2013.
Source : Ministère de l'Eonomie et des Finances, communiqué n° 460/153 du 8 mars 2013.

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