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Dividendes SARL : l'abattement de 40 % est rétabli, mais le prélèvement fiscal libératoire augmente

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Alors que, contre toute attente, il avait été ramené à 20 % par les sénateurs, l'abattement fiscal sur les dividendes a finalement été rétabli à son taux initial (40 %) lors de l'adoption définitive de la loi de finances pour 2012. Par contre, même si elle est moins importante que prévu, l'augmentation du prélèvement fiscal libératoire est confirmée.

Finalement, pas de changement pour l'abattement...

S'inspirant d'une proposition formulée par le Conseil des prélèvements obligatoires, qui a estimé à quelque 2 milliards d'euros le coût fiscal pour l'Etat de l'abattement de 40 % (en 2009), le Sénat avait décidé d'adopter, en décembre dernier et contre l'avis du Gouvernement, une diminution de moitié de son taux. Celui-ci devait donc être ramené à 20 % seulement.

Mais finalement, tant le Gouvernement que l'Assemblée Nationale ont refusé de suivre le Sénat. L'abattement de 40 % est donc resté intact.

Relèvement du prélèvement fiscal libératoire

En lieu et place de l'impôt sur le revenu, les associés peuvent opter, au moment de percevoir leur dividende, pour le prélèvement fiscal libératoire. Comme son nom l'indique, celui-ci les libère de tout impôt sur les dividendes perçus (mais pas des prélèvements sociaux, et ils ne peuvent dans ce cas bénéficier de l'abattement ci-dessus, ni de la déduction d'une part de la CSG).

En cas d'option de l'associé donc, ce prélèvement doit être effectué par votre société et reversé au Trésor Public avant le 15 du mois suivant la distribution (voir la fiche Le prélèvement fiscal libératoire sur les dividendes).

La bonne nouvelle à cet égard, c'est que le taux de ce prélèvement augmente moins que prévu. La mauvaise nouvelle par contre, c'est qu'il augmente tout de même de 2 points, c'est-à-dire qu'il passe de 19 % l'année dernière à 21 % cette année.

Lorsque ce prélèvement libératoire s'applique à d'autres revenus que des dividendes d'actions ou de parts sociales, c'est bien l'augmentation de 5 points qui était prévue à l'origine qui s'applique. Pour ces autres revenus donc, le prélèvement est passé directement de 19 % à 24 % à compter du 1er janvier 2012. Sont notamment concernés les revenus suivants :

  • les intérêts sur les comptes courants d'associés (bloqués ou non bloqués) ;
  • le boni de liquidation ;
  • les produits capitalisés sur un PEP (entre 4 et 8 ans).

mais aussi, à titre privé :

  • les produits des obligations et des parts émises par les fonds communs de créances ou de titrisation de plus de 5 ans ;
  • les produits des autres titres de créances négociables et assimilés ;
  • les bons du Trésor, bons de caisse et assimilés (sauf bons placés sous le régime de l'anonymat) ;
  • les produits des autres créances, dépôts et cautionnement ;
  • les intérêts des plans d'épargne logement ;
  • les intérêts sur les livrets autres que le livret A et les livrets exonérés ;
  • etc.
Source : art. 20 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, JO du 29.

Sur le même thème, lire également notre dossier en ligne :

ou encore les fiches suivantes :

 


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