Fiscal

Outre-mer : pas de sursis pour l'abattement du tiers

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Faux espoir. Les députés n'ont pas retenu la proposition du Sénat qui visait à maintenir l'abattement du tiers pour les entreprises de moins de 10 salariés. Cet abattement est donc purement et simplement supprimé, y compris pour l'exercice en cours.

Rappel du régime actuel

Le Code Général des Impôts dispose que, pour les exercices clos jusqu’au 31 décembre 2017, les résultats (bénéfices ou pertes) provenant de certaines activités exercées dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, ne sont retenus, pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés, que pour les deux tiers de leur montant seulement.

On trouvera plus de détails sur ce dispositif à la fiche Impôt sur les sociétés : l’abattement du tiers pour les activités exercées dans les D.O.M.

Suppression anticipée

Selon les députés, cet avantage fiscal "profite essentiellement à des entreprises qui bénéficient déjà d’autres mesures en faveur de l’investissement ou de l’emploi et qui sont d’ores et déjà rentables". Son application aboutit donc, toujours selon eux, "à créer ou à renforcer une inégalité devant l’impôt entre les bénéficiaires de cette aide et les autres entreprises...", d'où la décision de supprimer cet avantage.

Lors de l'examen du même projet de loi, les sénateurs s'étaient opposé à cette suppression anticipée, tout au moins pour les entreprises employant moins de 10 salariés. Mais en vain. Ni le gouvernement, ni les députés ne les ont suivis.

L'abattement du tiers applicable dans les départements d'outre-mer est donc purement et simplement supprimé.

A partir de quand ?

A défaut d'autre précision de la loi, cet abattement est supprimé au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2011. Pour ces exercices donc, les entreprises concernées seront désormais imposables sur la totalité de leurs bénéfices provenant de l'exploitation outre-mer (ou elles pourront déduire la totalité des déficits correspondants). De même, leurs plus-values à long terme seront désormais taxées pour leur montant total.

Source : article 10 de la Loi de finances pour 2012, adoptée en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2011.

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