Fiscal

Taxe sur les salaires : un allègement des obligations pour les petites entreprises

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A partir du 1er janvier 2013, la déclaration et le paiement de taxe sur les salaires vont devenir trimestriels, voire annuels, pour bon nombre de petites entreprises.

Rappel des conditions de paiement de la taxe sur les salaires

Sont redevables de la taxe sur les salaires les sociétés qui ne sont pas assujetties à la TVA durant l'année en cours, ou qui ne l'ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d'affaires au cours de l'année précédente.

Dans le secteur marchand, sont principalement visés :

  • Les établissements bancaires et financiers ;
  • Les compagnies d'assurance ;
  • Les établissements de santé (hôpitaux, cliniques, maisons de retraites, laboratoires, etc.) ;
  • Les professions médicales et paramédicales ;
  • Le secteur de l'enseignement privé ;
  • Les organismes agréés de formation professionnelle continue.

Par ailleurs, cette taxe devait être versée jusqu'ici une fois par an si le montant dû au titre de l'année précédente était inférieur à 1.000 €, chaque trimestre s'il était compris entre 1.000 et 4.000 €, chaque mois s'il était supérieur à 4.000 €.

Ce qui change

Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013, ces seuils de paiement sont relevés afin d’alléger les obligations des employeurs.

Désormais, le paiement devient annuel pour les contribuables ayant acquitté une taxe inférieure à 4.000 € en N-1, et trimestriel lorsque ce montant est compris entre 4.000 et 10.000 €.

Ce n'est donc plus que lorsque le montant total de la taxe  acquitté en N-1 est supérieur à 10.000 € que le paiement doit être effectué mensuellement.

Par contre, les dates de versement de la taxe ne sont pas modifiées : dans les 15 premiers jours de N+1 en cas de versement annuel ; dans les 15 premiers jours du trimestre suivant en cas de versement trimestriel, et dans les 15 premiers jours du mois suivant en cas de versement mensuel.

Toutefois,  lorsque le montant de la taxe versé depuis le 1er janvier de l'année N excède 10.000 €, l'obligation pour les employeurs d'en verser la totalité dans les 15 jours du mois suivant le dépassement de ce seuil est supprimée. Même dans ce cas donc, le paiement ne deviendra mensuel qu'à compter de N+1 (CGI, ann. III, art. 369 mod.).

Source : Décret n° 2012-1464 du 26 déc. 2012, JO du 28.

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