Fiscal

Impôt sur les sociétés : l'Administration précise les nouvelles règles de report des déficits

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Reporter n'est plus jouer ! Depuis la loi de finances de septembre 2011, un sérieux coup de frein a été apporté aux modalités de report en avant ou en arrière des déficits par les sociétés assujetties à l'I.S. Une instruction fiscale vient de préciser les nouvelles règles.

Rappel des dispositions précédentes en matière de report des déficits

Auparavant, le déficit réalisé au cours d'un exercice par une société assujettie à l’I.S. était considéré comme une charge du ou des exercices suivants, et pouvait de ce fait venir en déduction du bénéfice fiscal réalisé au terme de ceux-ci, sans limitation de montant ni de durée.

Cependant, ces mêmes sociétés  pouvaient également choisir de reporter leur déficit sur les bénéfices réalisés au cours des trois exercices précédents, en commençant par l’antépénultième, et dans la limite de la part non distribuée de ces bénéfices.

L'avantage dans ce cas est qu'elles acquéraient une créance sur l’Etat, laquelle venait en déduction de l’I.S. à payer au cours des cinq exercices suivants, ou était  remboursée au terme de cette même période par le Trésor Public

Le nouveau mode de report en arrière des déficits

L'option pour le report en arrière des déficits reste toujours possible, mais plusieurs changements importants sont introduits à ce niveau:

  • En premier lieu, le déficit n'est plus imputable désormais que sur le seul exercice précédent (et non plus les trois précédents comme auparavant) ;
     
  • En second, le montant du déficit qui peut ainsi être imputé en arrière est désormais plafonné au montant le plus faible entre le bénéfice déclaré de l'exercice précédent et 1 million d'euros ;
     
  • Enfin, alors que jusqu'ici l’option pour le report en arrière du déficit réalisé au cours d'un exercice pouvait être exercée à n'importe quel moment (tant que ce déficit n'avait pas pu être imputé), ce n'est plus le cas. Désormais en effet, cette option ne peut être exercée qu'au titre de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté et dans les mêmes délais que ceux prévus pour la déclaration de résultats de cet exercice, c'est-à-dire dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, ou jusqu'à début mai pour les exercices clos le 31 décembre. Néanmoins, à défaut d'exercer cette option en temps et en heure, le déficit reste reportable "en avant", c'est-à-dire sur les bénéfices futurs.

Les changements en ce qui concerne le report en avant

A cet égard, les changements ne visent que les sociétés qui réalisent plus d'un million d'euros de déficit au cours d'un même exercice. En dessous de ce seuil, les règles de report en avant des déficits rappelées ci-dessus restent applicables.

En revanche, pour les entreprises dont le déficit réalisé au cours d'un même exercice est supérieur à 1 million d'euros, ce déficit n'est reportable « que » dans la limite de la somme de 1 million d'euros et de 60 % de la part du bénéfice fiscal de l'exercice suivant excédant 1 million d'euros.

En d'autres termes, l'entreprise reste dans tous les cas redevable de l'impôt sur les sociétés à hauteur de 40 % de la fraction de son bénéfice excédant 1 million d'euros.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux déficits réalisés au cours des exercices clos à compter du 21 septembre 2011 (lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel).

Source : Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011, J.O. du 20 ; Instruction 4 H-6-12, BOI n° 56 du 23 mai 2012.

 

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