Parmi les quelque 300 amendements au PLF 2024, adoptés via l'article 49-3, figurent une baisse du taux de la TVA pour les centres équestres, et une nouvelle possibilité de déduction pour les éleveurs ou entraîneurs de chevaux.
Bâtiment : des précisions sur le taux de TVA applicable aux mezzanines, vérandas et terrasses
- Article publié le 29 mai 2012
Suite à la disparition, depuis le 1er mars dernier, des notions de "Shon" - surface hors oeuvre nette - et de "Shob" - surface hors oeuvre brute -, l'Administration vient de préciser le taux de TVA désormais applicable aux constructions de mezzanines, de terrasses ou de vérandas.
Mezzanines
L’installation d’une surface de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre (notamment les mezzanines) est soumise au taux réduit de 7% quelle que soit sa surface (sous réserve bien entendu que les travaux portent sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et pour autant que les autres conditions d’application du taux réduit sont réunies).
Terrasses
La construction d’une terrasse et de tout autre espace non clos et non couvert reste soumise dans tous les cas au taux normal de la TVA.
Vérandas
La construction d’une véranda sur une terrasse achevée depuis plus de deux ans, pour autant que les autres conditions d’application du taux réduit soient réunies, n’est éligible au bénéfice du taux réduit de 7 % que si la surface de plancher de la construction des locaux existants n’est pas augmentée de plus de 10 % et que la nouvelle surface de plancher n’excède pas 9 m2.
Les conditions d’application du taux réduit de la TVA aux travaux de construction d’une véranda sont donc désormais harmonisées.
Ainsi, que la véranda soit construite sans terrasse préexistante, sur une terrasse achevée depuis moins de deux ans ou sur une terrasse achevée depuis plus de deux ans, elle n'est éligible au bénéfice du taux réduit de 7 % que si la surface de plancher de la construction des locaux existants n’est pas augmentée de plus de 10 % et que la nouvelle surface de plancher n’excède pas 9 m2, toutes autres conditions remplies par ailleurs.
Entrée en vigueur
Les nouvelles dispositions ci-dessus s’appliquent aux prestations de services dont le fait générateur, c’est-à-dire l’exécution complète du service, est intervenu à compter du 15 mai 2012.
Toutefois, lorsque les travaux ont fait l'objet d'un devis signé et daté avant le 15 mai, ainsi que du versement d'un acompte avant cette date, l'appréciation du bénéfice du taux réduit de TVA au regard des notions de Shon et de Shob est admise.
Source : Instruction fiscale 3 C-4-12 du 4 mai 2012, B.O.I. N° 54 du 15 mai.
