Fiscal

TVA : de nouvelles mentions obligatoires sur certaines factures

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Un décret vient de préciser les nouvelles mentions que doivent désormais faire figurer sur leurs factures certains redevables de la TVA, en particulier en cas d'autoliquidation de la taxe ou lorsque l'entreprise applique la TVA sur marge.

Sont plus particulièrement concernés par ce décret les sociétés qui bénéficient d'une exonération de TVA, celles qui émettent des factures en "autoliquidation" ou en "autofacturation", ou encore celles qui pratiquent la TVA sur la marge.

Régimes actuels

Les entreprises qui relèvent des régimes ci-dessus devaient indiquer jusqu'ici sur leurs factures la référence à la disposition pertinente du code général des impôts, ou à la disposition correspondante de la Directive 2006 / 112 / CE du 28 novembre 2006, ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficiait d'une mesure d'exonération, d'un régime d'autoliquidation ou du régime de la marge bénéficiaire.

Nouvelles mentions

Désormais, seules les entreprises qui bénéficient d'une exonération de la taxe devront indiquer la référence à la disposition pertinente du code général des impôts ou à la disposition correspondante de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération.

Par contre, lorsque l'acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe, la facture doit désormais être revêtue de la mention : "Autoliquidation".

De même, lorsque l'acquéreur ou le preneur émet la facture au nom et pour le compte de l'assujetti, cette facture devra comporter la mention : "Autofacturation".

Par ailleurs, les entreprises qu s'acquittent de la TVA sur la marge bénéficiaire, doivent désomais porter sur leurs factures, selon la nature de l'opération, la mention suivante : "Régime particulier-Biens d'occasion", "Régime particulier-Objets d'art" ou "Régime particulier-Objets de collection et d'antiquité".

Enfin, lorsque l'entreprise applique le régime particulier des agences de voyage, la facture doit comporter la mention "Régime particulier-Agences de voyages".

Entrée en vigueur

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur dès le lendemain de la parution au Journal Officiel du décret les instituant, à savoir le 26 avril dernier.

Source : Décret n° 2013-346 du 24 avril 2013, J.O. du 25 ; Article 242 nonies A de l'annexe II au CGI.

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