La loi de finances pour 2021 a en effet augmenté le plafond de chiffre d’affaires dans la limite duquel ce taux réduit s’applique.
Réduction de capital et remboursement d’apport : attention à l’imposition cachée
- Article publié le 30 juil. 2025
Vous avez peut‑être apporté les titres de votre société à une holding pour préparer une cession ou pour gérer votre patrimoine. Si, plus tard, votre holding procède à une réduction de capital non motivée par des pertes en diminuant la valeur nominale de ses parts et vous verse une somme d’argent, ne supposez pas que tout est exonéré d’impôt !
