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Compétitivité : 35 mesures, dont un nouveau crédit d’impôt... financé par des hausses de TVA

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Le Gouvernement a présenté mardi dernier son « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi ». 35 décisions au total, dont la plus remarquée consiste en la création d'un nouveau crédit d'impôt pour les entreprises, financé pour une large part par des hausses de TVA.

Nouveau crédit d'impôt

Alléger les coûts des entreprises de 20 milliards d'euros via un Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), c'est la mesure phare du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi présenté mardi 6 novembre par le Gouvernement.

Le dispositif montera en puissance sur trois ans, avec un allègement de 10 milliards d’euros dès la première année, et de 5 milliards d’euros supplémentaires par an au cours des deux années suivantes.

Toutes les entreprises seront concernées, qu’elles relèvent de l’industrie ou des services, et elles devraient bénéficier pour la première fois de cet avantage en 2014, sur leurs impôts dus au titre de l’exercice 2013.

NB : si le crédit d'impôt est supérieur à l'impôt dû (ou en l'absence de bénéfices imposables), l'excédent sera remboursé à l'entreprise par le Trésor Public..

Toutefois, les PME et les ETI qui le demanderont pourront bénéficier de l’effet en trésorerie de cet allègement dès l’année prochaine.

Ce crédit d’impôt profitera aussi bien aux sociétés à l'I.S. qu'à celles à l'I.R. Il sera calculé en proportion de la masse salariale brute de l’entreprise, hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC, et sera cumulable avec la réduction de charges sur les salaires compris entre 1 et 1,6 Smic.

Contreparties exigées

Selon le Gouvernement, le gain obtenu équivaudrait à une baisse de 6% du coût du travail sur les salaires inférieurs à 2,5 Smic.

Cependant, ce crédit d’impôt ne sera pas “donné” aux entreprises sans contreparties. Les marges qu'il permettra éventuellement de dégager devront être utilisées pour l’investissement, la formation, la qualité, l’embauche, la recherche, l’innovation, etc... "et non pour augmenter les dividendes des associés".

Des systèmes de contrôles seront mis en place à cet égard, tant au sein des entreprises elles-mêmes qu'au niveau macroéconomique.

Hausse de la TVA en 2014

Le financement de ce crédit d'impôt reposera pour moitié sur des économies au niveau des dépenses de l'Etat, et pour moitié sur une participation de l’ensemble des Français, à travers une évolution de la TVA à partir du 1er janvier 2014 et une nouvelle fiscalité écologique à partir de 2016.

S'agissant de la TVA, le taux normal passera de 19,6 % à 20 %, tandis que le taux réduit, qui concerne essentiellement les produits de première nécessité (alimentation, énergie), sera ramené de 5,5 % à 5 %.

Quant au taux intermédiaire, qui porte notamment sur la restauration, les travaux de rénovation des logements, mais aussi les jeux et divertissements (cinéma, théâtre, concert), le transports de voyageurs, le bois de chauffage, etc, il subira la plus forte hausse, passant de 7 % à 10 %.

Les autres mesures envisagées

Outre ce crédit d'impôt, le Pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi contient de nombreuses autres « décisions », 34 au total, qui visent notamment à :

  • garantir aux TPE, PME et aux ETI des financements performants et de proximité ;
  • lutter contre l’allongement des délais de paiement ;
  • stimuler l'innovation au sein des entreprises ;
  • développer les technologies numériques ;
  • restaurer les exonérations fiscales et sociales des JEI (Jeunes Entreprises Innovantes) à leur niveau d’avant 2011
  • inciter les grandes entreprises à mieux considérer leurs fournisseurs ou leurs sous-traitants ;
  • renforcer les conquêtes des entreprises françaises à l’étranger et l’attractivité de notre pays ;
  • développer l'apprentissage (objectif 500000 apprentis en 2017) ;
  • soutenir et développer l’entrepreneuriat au féminin ;
  • stabiliser sur la durée du quinquennat 5 dispositifs fiscaux importants pour l’investissement et la vie des entreprises ;
  • simplifier les démarches administratives des entreprises ;
  • rénover le fonctionnement de la justice commerciale.

Toutes ces mesures sont détaillées dans notre fiche pratique :


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