Fiscal

Confirmation : la rémunération des Gérants de SARL n'ouvre pas droit au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

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Si nous vous le laissions entendre depuis le début... c'est maintenant officiel : les rémunérations perçues par les dirigeants de société non munis d'un contrat de travail ne seront pas prises en compte pour le calcul du CICE.

L'Administration fiscale vient de publier son instruction relative aux modalités d'application du CICE, le fameux Crédit d'impôt pour la Compétititivé et l'Emploi.

Exclusion des dirigeants de sociétés

Comme on le sait, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi bénéficie aux entreprises au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés (à condition qu'elles n'excèdent pas 2,5 SMIC pour un mois entier).

A cet égard le projet d'instruction précise que la notion de salarié doit s'entendre dans un sens large : salariés de droit privé et de droit public, agents des entreprises et établissements publics, quel que soit le régime de sécurité sociale auquel ils sont affiliés.

Toutefois, le sens large à ses limites... car aussitôt après en effet, l'Administration s'empresse de préciser que :

« Les dirigeants, quel que soit leur statut, ne peuvent être considérés comme des salariés éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Leurs rémunérations ne peuvent donc être prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt »

Toutefois, elle ajoute que lorsque le dirigeant cumule des fonctions de mandataire social et de salarié, la rémunération versée au titre d'un contrat de travail, qui le lie à son entreprise pour l'exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social, ouvre droit au crédit d'impôt.

Mais encore fait-il pour cela que son contrat de travail soit reconnu par les organismes sociaux, en particulier par Pôle Emploi.

Source : BOI-BIC-RICI-10-150-10-20130226.
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