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Pas de CICE au titre des intérimaires...

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S'agissant des intérimaires, le CICE bénéfice à l'entreprise d'intérim, mais non à l'entreprise utilisatrice. Interrogé sur la question de savoir si un partage ne pourrait être envisagé, le Gouvernement oppose une fin de non recevoir...

Comme le rappelle en effet le député de l'Ain Charles de La Verpillière : « Il apparaît que le CICE, dans le cas d'un recours à l'emploi intérimaire, bénéficie exclusivement aux entreprises de travail intérimaire, au détriment des entreprises bénéficiaires de la mise à disposition ».

Estimant que cette mesure est inéquitable « dans la mesure où l’emploi (effectif) demeure créé par l’entreprise bénéficiaire de la mise à disposition » il demande au Gouvernement s’il entend prendre des mesures afin de permettre aux employeurs ayant recours aux services d’entreprises de travail temporaire de pouvoir prétendre, pour tout ou partie, au CICE.

Réponse du Gouvernement

C'est non. Selon lui en effet « partager le bénéfice du crédit d’impôt entre les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices complexifierait le dispositif. »

En revanche, il précise qu'une entreprise de travail temporaire qui bénéficie du CICE peut tout à fait accorder une réduction de prix à son client en application du principe de la libre négociation commerciale.

Mais attention : l'entreprise utilisatrice ne peut pas faire pression sur l'entreprise de travail temporaire afin que cette dernière rétrocède contre son gré une partie du crédit d’impôt. Elle s'exposerait dans ce cas à des poursuites par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Source : JO Assemblée Nationale, question écrite n° 94945, réponse du 7/02/2017.

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