Au sommaire de ce dossier :
- Les produits et les services assujettis au nouveau taux de 7 %
- Les produits et les services qui restent assujettis au taux de 5,5 %
- Les dispositions particulières pour les départements d'outre-mer et pour la Corse
- Les différentes dates d'entrée en vigueur du nouveau taux de 7 %
Source : Loi n° 2011-1197 du 28 décembre 2011, J.O. du 29.