Pour les sociétés qui bénéficient de la franchise de TVA, plus la fin de l'année approche, plus le risque de franchissement des limites de chiffres d'affaires se fait sentir. Voici ce qu'il faut savoir et ce qu'il faut faire dans le cas où cela vous arriverait...
Notre dossier : tout ce qu'il faut savoir sur la nouvelle TVA à 7 %
- Article publié le 9 nov. 2011
Le nouveau taux de TVA à 7 % est entré en vigueur le 1er janvier 2012 (sauf dérogations). Quels sont les produits et les services concernés ? Quels sont ceux qui restent à 5,5 % ? Comment ce changement s'applique-t-il dans les départements d'outre-mer ou en Corse ? Date de facture ou date de livraison : que faut-il retenir ? Voici un point complet sur toutes ces questions.
Au sommaire de ce dossier :
- Les produits et les services assujettis au nouveau taux de 7 %
- Les produits et les services qui restent assujettis au taux de 5,5 %
- Les dispositions particulières pour les départements d'outre-mer et pour la Corse
- Les différentes dates d'entrée en vigueur du nouveau taux de 7 %
Source : Loi n° 2011-1197 du 28 décembre 2011, J.O. du 29.
