Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 transmis au Conseil d’État par l’ancien gouvernement remettrait sur la table un seuil unique de franchise en base de TVA à 37 500 €, avec une exception à 25 000 € pour le BTP. Mesure contestée et encore à l’étude : son adoption dépendra de la loi de finances et des débats parlementaires à venir.
Notre dossier : tout ce qu'il faut savoir sur la nouvelle TVA à 7 %
- Article publié le 9 nov. 2011
Le nouveau taux de TVA à 7 % est entré en vigueur le 1er janvier 2012 (sauf dérogations). Quels sont les produits et les services concernés ? Quels sont ceux qui restent à 5,5 % ? Comment ce changement s'applique-t-il dans les départements d'outre-mer ou en Corse ? Date de facture ou date de livraison : que faut-il retenir ? Voici un point complet sur toutes ces questions.
Au sommaire de ce dossier :
- Les produits et les services assujettis au nouveau taux de 7 %
- Les produits et les services qui restent assujettis au taux de 5,5 %
- Les dispositions particulières pour les départements d'outre-mer et pour la Corse
- Les différentes dates d'entrée en vigueur du nouveau taux de 7 %
Source : Loi n° 2011-1197 du 28 décembre 2011, J.O. du 29.
