Fiscal

Notre dossier : tout ce qu'il faut savoir sur la nouvelle TVA à 7 %

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Le nouveau taux de TVA à 7 % est entré en vigueur le 1er janvier 2012 (sauf dérogations). Quels sont les produits et les services concernés ? Quels sont ceux qui restent à 5,5 % ? Comment ce changement s'applique-t-il dans les départements d'outre-mer ou en Corse ? Date de facture ou date de livraison : que faut-il retenir ? Voici un point complet sur toutes ces questions.

Au sommaire de ce dossier :

Source : Loi n° 2011-1197 du 28 décembre 2011, J.O. du 29.

 

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