Fiscal

Un train de nouvelles mesures contre la fraude ou les montages d'optimisation fiscale

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Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012, qui va être débattu au Parlement prochainement, contient un vaste dispositif de lutte contre les montages d'optimisation fiscale et de fraude. Un renforcement des contrôles est également annoncé.

« Les Françaises et les Français appelés à faire des efforts pour participer au redressement des comptes publics dans la justice ne comprendraient pas que certains puissent se soustraire à leur juste contribution par des manœuvres illégales ou des optimisations abusives. »

Tel est la raison d'être de ce nouveau projet de loi de finances rectificative, dont l'essentiel des mesures qu'il contient ont pour but de lutter contre la fraude et ce qui était considéré jusqu'ici comme des montages d'optimisation fiscale.

Mais qui sont-ils donc ces tricheurs ou ces fraudeurs ? Il semble qu'un certain nombre d'entre eux aient été identifiés si l'on en juge par le catalogue des nouvelles mesures que contient ce nouveau projet de loi.

Quelques exemples :

Les détenteurs d'avoirs à l'étranger

Désormais, un contribuable refusant de dévoiler l’origine de sommes non déclarées placées à l’étranger verra celles-ci présumées provenir d’une donation. Elles seront donc taxées à 60 %.

Par ailleurs, la possibilité serait ouverte pour l’administration fiscale de consulter les relevés de comptes bancaires de redevables n’ayant pas respecté leurs obligations déclaratives en matière d’actifs détenus à l’étranger, sans engager de contrôle fiscal externe.

Les personnes qui encaissent plus de revenus qu'ils n'en déclarent

Aujourd’hui l’administration peut demander à un contribuable des justifications sur les encaissements figurant sur ses relevés de compte bancaire lorsque le total de ces encaissements représente au moins le double de ses revenus déclarés. Dans ce cas, le défaut de réponse sur l'origine des fonds peut entraîner une taxation d'office, sans même qu'il y ait eu contrôle fiscal.

Le projet de loi prévoit de renforcer ce dispositif en autorisant l'Administration à demander au contribuable de justifier les encaissements sur ses comptes dès lors que ceux-ci dépassent de 200 000 € par an ses revenus déclarés (au lieu du double).

Les entreprises dont la comptabilité est informatisée

Alors que la majorité des entreprises tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, un nombre non négligeable d’entre elles refuseraient, selon Bercy, de transmettre sous format dématérialisé leurs documents comptables (grands livres, journaux, auxiliaires).

Or, considérant que le volume des documents présentés sous format papier peut dans ce cas "empêcher de fait la réalisation du contrôle de manière efficace dans les délais légaux par l’administration", le projet de loi prévoit d'obliger les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée à donner accès à celle-ci au contrôleur (sous peine d'amende).

Si elle est adoptée en l'état, cette mesure sera applicable aux contrôles pour lesquels les avis de vérifications seront adressés à compter du 1er janvier 2014 pour permettre, en lien avec les éditeurs de logiciels comptables, la définition des normes que devront respecter les données transmises.

Les vendeurs de véhicules d'occasion

Il est proposé de rendre solidairement redevable de la TVA tout membre de la chaîne d’intermédiaires qui « savait ou ne pouvait ignorer » que le véhicule qu’il a acheté et revendu a indûment supporté une TVA sur la marge. L’administration fiscale pourra ainsi réclamer le paiement de la TVA éludée par un acquéreur du véhicule à tout acheteur / revendeur professionnel sous-acquéreur de ce véhicule.

Les personnes qui réalisent d'importantes plus-values

Désormais, les gains tirés des cessions d’usufruit temporaire, réalisées pour bénéficier d’une imposition favorable des plus-values, seront requalifiés et imposés comme les revenus des biens dont l’usufruit est cédé.

Par ailleurs, sont également visées les opérations d’apports-cessions et de donations-cessions : le projet de loi propose ainsi que des titres cédés rapidement après une donation soient taxés de la même façon que des titres cédés pour en donner ensuite le produit.

Ces mesures visent à atteindre l’objectif de produit supplémentaire de 1 Milliard d'euros issu de la lutte contre la fraude, retenu dans le projet de loi de finances initiale pour 2013.

Le projet de loi va être débattu au Parlement d'ici la fin de l'année.

Source : 3e projet de loi de finances rectificative pour 2013.

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