Fiscal

Vente, transformation ou dissolution d'une SARL : le délai pour informer l'Administration est réduit

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L'Administration doit être informée dans des délais très précis de toute cession ou cessation d'une activité industrielle, artisanale ou commerciale, qu'elle soit assujettie à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

45 jours au lieu de 60 jours

Désormais, lorsque vous cédez votre société ou le fonds de commerce qu'elle exploite, ou encore en cas de dissolution, de transformation entraînant la création d'une personne morale nouvelle, d'apport en société, de fusion, de transfert de siège ou d'un établissement à l'étranger, le délai imparti pour informer l'Administration est ramené de 60 à 45 jours.

Ce délai commence à courir :

  • lorsqu'il s'agit de la vente d'un fonds de commerce, du jour où la vente a été publiée dans un journal d'annonces légales ;
  • lorsqu'il s'agit de la vente de votre société, du jour où l'acquéreur a pris effectivement la direction de celle-ci ;
  • lorsqu'il s'agit d'une dissolution, du jour de la fermeture définitive de ses établissements ;
  • lorsqu'il s'agit de tout autre évènement (transformation, apport en société, fusion, transfert du siège ou d'un établissement à l'étranger), du jour auquel celui-ci est devenu définitif.

A l'occasion de cette déclaration, doivent être indiqués à l'Administration la date à laquelle la cession ou la cessation de l'activité a été effective, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms, et adresse de l'acquéreur.

Remarques

Ce nouveau délai de 45 jours ne s'applique pas aux entreprises et sociétés qui réalisent des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), lesquelles restent donc tenues de fournir une déclaration dans le délai de 60 jours.

Par ailleurs, reste également fixé à 60 jours le délai dans lequel toute entreprise qui cède ou cesse son activité doit fournir une déclaration de résultat à l'Administration fiscale.

Source : Articles 1663, 221 et 201 du CGI, modifiés en dernier lieu par l'article 3 de la n° 2012-387 du 22 mars 2012 de simplification du droit, J.O. du 23 mars.

 

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