En conséquence, et quoi qu'en dise l'Administration fiscale, cette dette reste déductible pour la société débitrice le cas échéant.
Vente, transformation ou dissolution d'une SARL : le délai pour informer l'Administration est réduit
- Article publié le 16 avr. 2012
L'Administration doit être informée dans des délais très précis de toute cession ou cessation d'une activité industrielle, artisanale ou commerciale, qu'elle soit assujettie à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
45 jours au lieu de 60 jours
Désormais, lorsque vous cédez votre société ou le fonds de commerce qu'elle exploite, ou encore en cas de dissolution, de transformation entraînant la création d'une personne morale nouvelle, d'apport en société, de fusion, de transfert de siège ou d'un établissement à l'étranger, le délai imparti pour informer l'Administration est ramené de 60 à 45 jours.
Ce délai commence à courir :
- lorsqu'il s'agit de la vente d'un fonds de commerce, du jour où la vente a été publiée dans un journal d'annonces légales ;
- lorsqu'il s'agit de la vente de votre société, du jour où l'acquéreur a pris effectivement la direction de celle-ci ;
- lorsqu'il s'agit d'une dissolution, du jour de la fermeture définitive de ses établissements ;
- lorsqu'il s'agit de tout autre évènement (transformation, apport en société, fusion, transfert du siège ou d'un établissement à l'étranger), du jour auquel celui-ci est devenu définitif.
A l'occasion de cette déclaration, doivent être indiqués à l'Administration la date à laquelle la cession ou la cessation de l'activité a été effective, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms, et adresse de l'acquéreur.
Remarques
Ce nouveau délai de 45 jours ne s'applique pas aux entreprises et sociétés qui réalisent des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), lesquelles restent donc tenues de fournir une déclaration dans le délai de 60 jours.
Par ailleurs, reste également fixé à 60 jours le délai dans lequel toute entreprise qui cède ou cesse son activité doit fournir une déclaration de résultat à l'Administration fiscale.