Jurisprudence : une dette envers une EURL ou une SASU dissoute reste une dette envers son associé unique

  • Article publié le 3 mai 2022

En conséquence, et quoi qu'en dise l'Administration fiscale, cette dette reste déductible pour la société débitrice le cas échéant.

L'affaire

A la suite d'un contrôle fiscal, une société se voit réclamer un supplément d'impôt sur les sociétés, assorti des pénalités correspondantes, au motif qu'elle avait maintenu à son bilan une dette envers une EURL qui avait été dissoute et radiée du RCS au cours du même exercice, ce qui, selon l'Administration, avait entraîné l'extinction de cette dette.

Les juges

Le Gérant conteste en justice le point de vue de l'Administration mais, aussi bien le tribunal administratif que la cour d'appel confirment le redressement aux motifs que :

  • d'une part, il ne résultait selon eux d'aucune disposition législative que la dissolution d'une société emportait de plein droit transfert de ses créances dans le patrimoine de ses associés, personnes physiques ;
  • d'autre part, que la société n'établissait pas la réalité d'un transfert de créances au profit de l'ancien associé unique, personne physique, de la société liquidée ;
  • et qu'au surplus, l'ancien associé n'avait pas cherché à recouvrer ses créances.

Erreur de droit !

Mais en statuant ainsi, la cour a commis une erreur de droit, déclare le Conseil d'Etat, dès lors que, aux termes des articles 1844-5 du Code civil et L 237-2 du Code de commerce :

"L'ancien associé unique, même s'il s'agit d'une personne physique, d'une société unipersonnelle dissoute et dont la liquidation a été clôturée, peut se prévaloir d'un droit propre et personnel sur la créance dont il est devenu titulaire à la suite de la société".

En outre, la circonstance que cet ancien associé n'ait pas cherché à recouvrer ses créances n'est pas de nature à en faire présumer l'abandon.

Le redressement devait donc être annulé et c'est finalement l'Etat qui a été condamné à verser une somme de 3.000 € à la société plaignante (elle réclamait 6.000 €) afin de la dédommager en partie de ses frais de justice.

Source : Conseil d'Etat, décision n°445634 du 1er avril 2022.