C'est ce qu'un Gérant vient malheureusement d'apprendre à ses dépens, alors que son oubli de déclaration auprès du greffe remontait pourtant à plus de 25 ans !
Formalités : bientôt la fin des CFE
- Article publié le 23 mars 2021
Chronique d'une mort annoncée : un décret vient de mettre un terme définitif aux 40 ans d’existence des Centres de Formalités des Entreprises.
Les centres des formalités des entreprises (CFE) avaient été créés en 1981, afin de permettre la réalisation des déclarations nécessaires à la création et à la modification des entreprises, en un même lieu, en une seule fois, et sur un même document (« liasse unique »).
Mais après 40 ans de bons et loyaux services, ils vont disparaître au profit d’un guichet unique en ligne. Ce changement fait suite à une disposition de la Loi Pacte du printemps 2019.
Dans un premier temps toutefois, les deux vont coexister : le guichet électronique va ouvrir à partir du 1er avril prochain, mais il sera encore possible de passer par son CFE ou de s’adresser directement au registre du commerce.
A partir du 1er janvier 2023 en revanche, les CFE fermeront définitivement leurs portes et, que ce soit pour la création, la modification ou la radiation d’une société, il n’y aura plus d’autre solution que de passer par le guichet unique en ligne.
Celui-ci se chargera ensuite de transmettre les informations recueillies auprès des déclarants aux différents organismes concernés : Registre du commerce, Chambre des métiers, URSSAF, Impôts, Etc.
Il recevra également les demandes d'accès à une activité réglementée entrant dans le champ de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur.
A l’instar du Guichet-entreprises.fr, la gestion de ce guichet unique sera assurée par l’INPI.
Source : Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, J.O. du 21.
