Fiscal

Dividendes : haro sur l'abattement de 40% !

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A peine  le projet de loi de finances pour 2013 est-il arrivé à l'assemblée Nationale que déjà plusieurs amendements visant à réduire, voire à supprimer l'abattement de 40 % sur les dividendes ont été déposés par une douzaine de députés.

Dans un précédent numéro de La Lettre du Gérant, nous vous indiquions que si le projet de loi de finances pour 2013, proposé par le Gouvernement, supprimait l'abattement forfaitaire sur les dividendes (1525 € pour un célibataire, 3050 € pour un couple), il ne touchait pas en revanche à l'abattement proportionnel de 40 % sur les dividendes.

Cependant, nous indiquions aussi que nous n'étions pas à l'abri d'un amendement parlementaire à cet égard...

Or ce n'est pas un, mais trois amendements, émanant d'une douzaine de députés siégeant à la gauche de l'hémicycle, qui viennent d'être déposés.

L'un vise à supprimer purement et simplement cet avantage, au motif que, s'il devait être maintenu, les dividendes ne seraient pas imposables comme les revenus d'activité.

Un autre suggère que si cet abattement devait être maintenu, la part des bénéfices distribués auxquels il s'appliquerait, et qui n'aurait pas supporté l'I.S. au taux normal de 33,33 %, devrait être réintégrée au résultat fiscal de la société. Cette dernière devrait donc acquitter l’impôt sur les sociétés sur le montant des dividendes distribués dans ces conditions. Ils ajoutent que ce dispositif « permettrait de limiter les incitations à distribuer les bénéfices dans les PME qui optimisent l’application du taux réduit et conduirait à un renforcement des fonds propres de ces sociétés ».

Le troisième amendement enfin, soutenu par le plus grand nombre (une dizaine de députés) propose que, « en cohérence avec la stratégie fiscale du gouvernement », son taux soit ramené de 40 % à 20 %, comme ceci avait déjà été proposé l'année dernière par les sénateurs.

Rendez-vous au Sénat

En définitive, aucun de ces amendements n'a été adopté par l'Assemblée Nationale.

Mais le projet de loi doit encore être examiné par les sénateurs, ceux-là même qui, l'année dernière, avaient déjà réduit de moitié le taux de ce fameux abattement.

L'affaire reste donc à suivre....

Source : amendements I-478, I-582 et I-587 au projet de loi de finances pour 2013.

 

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