Fiscal

Hôtels : la nouvelle taxe est assujettie à la TVA

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C'est à partir de mardi prochain, 1er novembre, qu'entre en vigueur la nouvelle taxe sur les hôtels de standing qui vient d'être instituée par la dernière loi de finances rectificative pour 2011. Quelles sont les entreprises redevables ? Comment cette taxe doit-elle être appliquée ? Voici quelques précisions à son sujet...

Entreprises redevables

La nouvelle taxe est due par toutes les entreprises qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers, mais elle n'est due toutefois qu'au titre des prestations de fourniture de logement dont le prix est égal ou supérieur à 200 € TTC par nuitée.

Taux et assiette

Le taux de cette taxe est fixé à 2 % et elle est assise sur le montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations ci-dessus. Elle s'ajoute donc au montant hors taxes sur lequel est appliqué la TVA au taux de 5,5 %.

Exemple : une chambre est proposée au prix public (TTC donc) de 205 €. Compte tenu de la TVA à 5,5 %, le prix hors taxes de cette chambre s'établit à 194,31 €. Le montant de la taxe s'élèvera à 3,89 €.

Fait générateur et exigibilité de la taxe

Cette taxe est due pour les opérations réalisées à compter du 1er novembre 2011. Autrement, le fait générateur et l'exigibilité interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de TVA. Elle est donc déclarée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que cette dernière.

Source : Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 ; Article 302 bis ZO du Code Général des Impôts.

 

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