Fiscal

Entreprises de sécurité ou de gardiennage : tous les détails sur votre nouvelle taxe

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Entrée en vigueur au début de ce mois de janvier 2012, les modalités d'application de la nouvelle taxe dont sont redevables les entreprises de sécurité, de gardiennage, de transport de fonds ou de recherches privées, viennent d'être précisées par l'Administration.

Instituée par la loi de finances rectificative de juillet 2011, la nouvelle taxe sur les activités privées de sécurité est due :

  • d’une part, par les sociétés qui effectuent des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, ainsi que des personnes effectuant une activité de recherche privée. Elle est calculée dans ce cas au taux de 0,5 % sur le montant hors taxe des prestations assurées par ces sociétés sur le territoire français ;
     
  • d’autre part, par les sociétés qui, agissant pour leur propre compte, font exécuter en France par certains de leurs salariés une ou plusieurs activités privées de sécurité. Elle est calculée dans ce cas au taux de 0,7 % sur les sommes payées à ces salariés au titre de la rémunération de ces prestations.

Cette taxe doit figurer sur les factures et elle est recouvrée et contrôlée comme en matière de TVA.

Tous les détails sur ses modalités d'application et de paiement sont réunies dans notre fiche pratique : :

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