Fiscal

Taxe sur les salaires : la tranche supérieure va être supprimée

Ajouter aux favoris

Afin de favoriser l'implantation en France d'activités à haute valeur ajoutée et le recrutement de cadres étrangers à fort potentiel, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de supprimer la tranche supérieure de la taxe sur les salaires.

Qui paye la taxe sur les salaires ?

Sont redevables de la taxe sur les salaires les sociétés qui ne sont pas assujetties à la TVA durant l'année en cours, ou qui ne l'ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d'affaires au cours de l'année précédente.

Dans le secteur marchand, sont principalement visés :

  • Les établissements bancaires et financiers ;
  • Les compagnies d'assurance ;
  • Les établissements de santé (hôpitaux, cliniques, maisons de retraites, laboratoires, etc.) ;
  • Les professions médicales et paramédicales ;
  • Le secteur de l'enseignement privé ;
  • Les organismes agréés de formation professionnelle continue.

Barème actuel

Actuellement, le barème de cette taxe est fixé comme suit :

Rémunération annuelleTaux

Inférieure ou égale à 7.721 €

4,25 %

Supérieure à 7.721 € et inférieure ou égale à 15.417 €

8,50 %

Supérieure à 15.417 € et inférieure ou égale à 152.279 €

13,60 %

Supérieure à 152.279 €

20 %

Nouveau barème

A partir du 1er janvier 2018, la tranche du barème visant les rémunérations supérieures à 152.279 € sera supprimée.

Ces rémunérations supérieures à 152.279 € seront donc assujetties au taux de 13,60 % (au lieu de 20 %), comme ceux de la tranche inférieure.

Source : article 44 du projet de loi de finances pour 2018, dans sa version du 27 septembre 2017.

Juridique

Un décret vient de modifier les conditions d'exercice des activités privées de sécurité, des agences de recherches privées, et des prestataires de formation dans ce domaine.

Lire la suite
Social

Un décret qui vient de paraître rend désormais possible le financement par les OPCA de la rémunération des salariés des entreprises de moins de 10 salariés lorsqu'ils sont en formation. Mais attention : cette prise en charge est plafonnée et ne sera pas systématique.

Lire la suite
Social

Si certains de vos salariés comptent au moins deux ans d'ancienneté dans votre entreprise, vous devez avoir un entretien avec eux d'ici le 7 mars prochain.

Lire la suite