La ministre du travail a présenté les grandes orientations de la réforme annoncée de la formation professionnelle. Voici les points-clés de cette réforme et ce qui va changer pour vous en tant qu'employeur.
Taxe sur les salaires : la tranche supérieure va être supprimée
- Article publié le 3 oct. 2017
Afin de favoriser l'implantation en France d'activités à haute valeur ajoutée et le recrutement de cadres étrangers à fort potentiel, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de supprimer la tranche supérieure de la taxe sur les salaires.
Qui paye la taxe sur les salaires ?
Sont redevables de la taxe sur les salaires les sociétés qui ne sont pas assujetties à la TVA durant l'année en cours, ou qui ne l'ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d'affaires au cours de l'année précédente.
Dans le secteur marchand, sont principalement visés :
- Les établissements bancaires et financiers ;
- Les compagnies d'assurance ;
- Les établissements de santé (hôpitaux, cliniques, maisons de retraites, laboratoires, etc.) ;
- Les professions médicales et paramédicales ;
- Le secteur de l'enseignement privé ;
- Les organismes agréés de formation professionnelle continue.
Barème actuel
Actuellement, le barème de cette taxe est fixé comme suit :
| Rémunération annuelle | Taux |
|---|---|
|
Inférieure ou égale à 7.721 € |
4,25 % |
|
Supérieure à 7.721 € et inférieure ou égale à 15.417 € |
8,50 % |
|
Supérieure à 15.417 € et inférieure ou égale à 152.279 € |
13,60 % |
|
Supérieure à 152.279 € |
20 % |
Nouveau barème
A partir du 1er janvier 2018, la tranche du barème visant les rémunérations supérieures à 152.279 € sera supprimée.
Ces rémunérations supérieures à 152.279 € seront donc assujetties au taux de 13,60 % (au lieu de 20 %), comme ceux de la tranche inférieure.
Source : article 44 du projet de loi de finances pour 2018, dans sa version du 27 septembre 2017.
