Juridique

Sécurité privée : l'obligation de formation obligatoire à partir du 1er juillet 2017

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Un décret vient de modifier les conditions d'exercice des activités privées de sécurité, des agences de recherches privées, et des prestataires de formation dans ce domaine.

Ce décret fait suite aux nouvelles dispositions issues de la loi relative au dialogue social promulguée en août 2015, ainsi qu'à une directive européenne.

Il prévoit notamment que, pour poursuivre son activité, tout prestataire de formation aux activités privées de sécurité doit solliciter une autorisation par la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente avant le 1er juillet 2017.

De même, les dispositions relatives à l'obligation de suivre une formation continue avant le renouvellement de la carte professionnelle délivrée aux employés des activités privées de sécurité entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Par ailleurs, l'exercice de ces activités par des ressortissants européens est facilitée dans la mesure où, lorsqu'un pays européen n'a pas de réglementation en sécurité privée, le seul fait pour un de ses ressortissants d'avoir exercé une activité de sécurité privée pendant une année au cours des dix dernières années, sera suffisant pour être reconnu comme titulaire de l'aptitude professionnelle en France.

Enfin, détail matériel, la tenue des agents de sécurité peut désormais ne comporter qu'un seul insigne reproduisant la dénomination ou le sigle de l'entreprise (ou, le cas échéant, du service interne de sécurité) au lieu de deux auparavant.

Source : Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016, J.O. du 28.

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