Fiscal

Chèques impayés : comment se faire rembourser la TVA lorsque celle-ci a déjà été reversée ?

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La Direction des Impôts vient d'apporter des précisions à ce sujet, notamment lorsque l'on est confronté à un chèque volé ou sans provision.

Il n'est pas rare en effet que, alors que la déclaration de TVA du mois a déjà été effectuée, un chèque revienne impayé.

Dans ce cas, le code général des impôts prévoit que la taxe déjà reversée peut être imputée ou remboursée, mais sous réserve qu'un certain nombre de conditions soient réunies, lesquelles viennent d'être précisées comme suit :

Chèque volé ou sans provision

Lorsque le prix est réglé au moyen de chèques qui se révèlent volés ou sans provision, la récupération de la TVA acquittée par le commerçant peut intervenir dès que celui-ci justifie du caractère irrécouvrable de sa créance, c'est-à-dire, notamment, lorsqu'il établit qu'il a été réglé au moyen de chèques volés ou, dans le cas de règlement au moyen d'un chèque sans provision, lorsqu'il a exercé toutes les voies de recours prévues par la loi.

En outre, si l'adresse du client est connue, la récupération de la TVA est subordonnée à l'envoi à celui-ci d'un duplicata de la facture initiale, revêtu de la mention suivante :

"Facture demeurée impayée pour la somme de ...... euros (prix net) et pour la somme de ..... euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (CGI, art. 272)"

En revanche, lorsque le débiteur a disparu, le commerçant est dispensé de cette formalité.

En pratique, comment se faire rembourser ?

Le plus souvent, la récupération de la taxe par l'entreprise se fait par imputation sur la TVA due au titre de ses autres opérations. Dans ce cas, s'agissant des redevables qui relèvent du régime du réel normal, le montant à récupérer doit être mentionné au cadre B de la déclaration n° 3310-CA3-SD concernée.

Pour ceux en revanche qui sont placés sous le régime simplifié d'imposition, le montant des opérations restées impayées doit, en cours d'année, être soustrait du chiffre d'affaires global avant application du coefficient sur les déclarations CA 4 n° 3514-SD, puis, en fin d'année (ou d'exercice), à la ligne prévue des déclarations CA 12 (ou CA 12 E) n° 3517-S-SD.

Rappel : les déclarations ci-dessus doivent obligatoirement être effectuées en ligne, sur le site www.impots.gouv.fr.

Enfin à défaut de pouvoir être imputée, la TVA reversée à tort peut faire l'objet d'un remboursement dans les mêmes conditions qu'un crédit de TVA.

Source : BOFIP, actualisation du 5 avril 2017.
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