Bonne nouvelle pour les entreprises confrontées à des factures impayées : la Cour de cassation vient de clarifier la procédure, dans un sens favorable aux créanciers.
Vers une procédure express de recouvrement de vos créances commerciales
- Article publié le 12 févr. 2026
En tant que dirigeant, vous savez que les retards de paiement pèsent directement sur la trésorerie des entreprises, notamment des plus petites. Face à ce constat, une procédure simplifiée visant à obtenir rapidement un titre exécutoire sera bientôt possible.
