Plus rapide, sans intervention d'un juge et accessible aux TPE-PME... L’Assemblée nationale a définitivement adopté une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales impayées. Voici comment faire.
Sauf cas particuliers, le délai de paiement convenu entre des entreprises ne peut désormais dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Les secteurs d'activité présentant un caractère saisonnier peuvent bénéficier de manière durable de délais de paiement supérieurs aux autres entreprises. Un décret vient de préciser les secteurs concernés et les délais applicables.
La Direction des Impôts vient d'apporter des précisions à ce sujet, notamment lorsque l'on est confronté à un chèque volé ou sans provision.