Commercial

Activités saisonnières : les dérogations aux délais de paiement sont pérennisées

Ajouter aux favoris

Les secteurs d'activité présentant un caractère saisonnier peuvent bénéficier de manière durable de délais de paiement supérieurs aux autres entreprises. Un décret vient de préciser les secteurs concernés et les délais applicables.

Rappel des nouvelles règles en matière de délai de paiement inter-entreprises

En matière de délais de paiement, les entreprises ont deux possibilités :

  • soit elles ne conviennent d’aucun délai, auquel cas la facture doit être réglée au plus tard le trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée (Art. L.441-6 du Code de commerce) ;
  • soit elles conviennent d’un délai, auquel cas celui-ci ne peut être supérieur à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Toutefois, si les entreprises le souhaitent, ce délai de 60 jours peut être décompté à partir de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services demandée.

Par ailleurs, un délai maximal de 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être retenu, mais uniquement par dérogation au délai de 60 jours ci-dessus, et à condition qu'il soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.

Exceptions

Par dérogation aux dispositions générales ci-dessus, il est rappelé que :

  • en cas de factures périodiques, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d'émission de la facture.
  • par ailleurs, les délais ci-dessus ne s’appliquent pas aux livraisons de produits alimentaires périssables, de viandes congelées ou surgelées, ainsi qu’aux boissons alcooliques, lesquels font l’objet de délais particuliers fixés par l’article L. 443-1 du Code de commerce.
  • pour le transport routier de marchandises, la location de véhicules avec ou sans conducteur, la commission de transport ainsi que les activités de transitaire, d’agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
  • enfin, pour certains secteurs marqués par une forte saisonnalité de leurs ventes, des délais de paiement plus longs que ceux imposés par la loi dans le cas général sont autorisés (voir ci-après).

Activités saisonnières

Un décret vient de reconduire et de pérenniser les délais dérogatoires pour les secteurs d'activité suivants :

Secteur de l'agroéquipement

Pour les ventes de matériels d'entretien d'espaces verts et de matériels agricoles - à l'exception des tracteurs, matériels de transport et d'élevage -, entre, d'une part, les industriels de l'agroéquipement, constructeurs et importateurs, et, d'autre part, les entreprises de distribution spécialisées et de réparation, le délai de paiement convenu par les parties ne peut dépasser :

  • 55 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture pour les matériels d'entretien d'espaces verts ;
  • 110 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture pour les matériels agricoles.

Secteur des articles de sport

Pour les ventes d'équipements nécessaires à la pratique des sports de glisse sur neige entre les fournisseurs et les entreprises dont l'activité est exclusivement ou quasi exclusivement saisonnière, un délai supplémentaire de 30 jours peut être ajouté au délai légal ci-dessus pour le règlement du solde des factures relatives à des livraisons effectuées avant l'ouverture de la saison d'activité.

Secteur de la filière du cuir

Pour les ventes entre les fournisseurs et les distributeurs spécialisés, le délai de paiement convenu par les parties ne peut dépasser 54 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture.

Secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie

Pour les ventes entre, d'une part, les fournisseurs, fabricants, importateurs ou grossistes et, d'autre part, les distributeurs spécialisés, au titre de leur activité au sein d'un point de vente ou dans le cadre de leur activité de vente à distance ou les centrales d'achat dont l'activité principale est de revendre des produits de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie à des distributeurs spécialisés, le délai de paiement convenu par les parties ne peut dépasser 59 jours fin de mois ou 74 jours nets à compter de la date d'émission de la facture.

Secteur du commerce du jouet

Pour les ventes entre les fabricants et les distributeurs spécialisés, le délai de paiement convenu par les parties ne peut dépasser :

  • pour la période “du permanent” s'étendant du mois de janvier au mois de septembre inclus, 95 jours nets à compter de la date d'émission de la facture ;
  • pour la période de fin d'année, s'étendant du mois d'octobre au mois de décembre inclus, 75 jours nets à compter de la date d'émission de la facture.

Source : Décret n° 2015-1484 du 16 novembre 2015, J.O. du 17.

 

Fiches pratiques
Modèles de docs

791
fiches

Pour répondre à tous les besoins du gérant de Sarl

Voir toutes les fiches pratiques

240
docs

Pour répondre à tous les besoins du gérant de Sarl

Voir tous les modèles de docs

SARL-info ®

Renseignements juridiques illimités par nos experts au téléphone.

En savoir plus 

Agenda

Votre agenda personnalisé avec alertes

en savoir

Commercial

La Loi Macron votée en août 2015 a créé une procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances. Un décret et deux arrêtés plus tard, cette procédure peut désormais être utilisée.

Lire la suite
Commercial

Sauf cas particuliers, le délai de paiement convenu entre des entreprises ne peut désormais dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Lire la suite