Mouvement des gilets jaunes : sur demande, le paiement de vos cotisations sociales peut être reporté

  • Article publié le 26 févr. 2019

Les entreprises qui, suite au mouvement des « gilets jaunes », ont des problèmes pour régler leurs cotisations sociales peuvent demander un report des échéances sans aucune majoration. Voici la marche à suivre...

Ceci concerne les cotisations des mois de janvier, février ou mars 2019 (ou celles du 1er trimestre 2019 pour les employeurs non mensualisés).

Si votre entreprise rencontre des difficultés de trésorerie qui risquent de compromettre le paiement de ces cotisations à l’échéance, il suffit de contacter votre URSSAF en composant le 3957 et en sélectionnant le choix 3 « effectuer une demande de délai, de remise ou de remboursement ».

Les reports accordés ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard d’aucune sorte.

De plus, en cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l’étalement vous sera proposée.

Par ailleurs, si vous avez réglé vos cotisations en retard et que des majorations et des pénalités de retard vous sont appliquées, vous pouvez en demander l'annulation, soit au numéro ci-dessus, soit en vous connectant à votre espace en ligne sur urssaf.fr, rubrique « Demander une remise de MR et/ou de pénalités » .

Enfin, si vous savez que vos difficultés vont durer, n'hésitez pas à en faire état immédiatement : en fonction des circonstances, l’Urssaf vous proposera des solutions.

Source : communiqué URSSAF