Fiscal

Internet : les nouvelles obligations des plates-formes de mise en relation par voie électronique sont précisées

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Les plates-formes de mise en relation par voie électronique sont désormais tenues d'informer leurs utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales. Un décret vient de préciser les informations à leur communiquer à ce sujet (sous peine d'amende).

Plates-formes concernées

Sont concernées par ces nouvelles dispositions toutes les entreprises, quel que soit leur lieu d'établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service.

Par ailleurs, les obligations d'informations ci-dessous s'appliquent à l'égard des utilisateurs résidents ou établis en France, ou qui effectuent des opérations situées en France

Obligations d'informations lors de chaque transaction

A l'occasion de chaque transaction réalisée par son intermédiaire, la plate-forme doit communiquer au vendeur, au prestataire ou aux parties à l'échange ou au partage d'un bien ou d'un service, lorsque ceux-ci ont perçu des sommes à l'occasion des transactions :

  • les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables à ces sommes ;
  • les obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales ;
  • les sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.

Toutefois, ces obligations d'informations sont réputées satisfaites dès lors que les messages envoyés aux utilisateurs contiennent de manière lisible les deux liens hypertextes suivants :

Ces liens doivent également figurer sur le site internet de la plate-forme.

Entrée en vigueur

Les nouvelles obligations ci-dessus deviendront obligatoires à partir du 1er mars 2017.

Obligations d'informations annuelles

En plus des informations ci-dessus, les plates-formes doivent adresser à leurs utilisateurs, en janvier de chaque année, un document comportant les informations suivantes :

  • sa date d'émission ;
  • le nom complet et l'adresse de la plate-forme, ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire ou, si elle en est dépourvue, son numéro de RCS ou, pour les entreprises non résidentes, leur numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de leur pays de résidence ;
  • le nom complet et l'adresse électronique et, le cas échéant, postale de l'utilisateur, ainsi que, si ce dernier est une entreprise, son numéro de TVA intracommunautaire ou, si elle en est dépourvue, son numéro de rcs ou, pour les entreprises non résidentes, leur numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de leur pays de résidence ;
  • le nombre des transactions réalisées ;
  • le montant total des sommes perçues par l'utilisateur à l'occasion des transactions réalisées sur une plate-forme, dont les entreprises de mise en relation ont connaissance, hors commissions perçues par l'entreprise.

Entrée en vigueur

Le document ci-dessus devra être adressé aux utilisateurs en janvier de chaque année. Toutefois, pour ce qui concerne 2016, ce délai est reporté jusqu'au 31 mars 2017.

Preuve du respect de ces obligations d'informations

Selon la loi, les plates-formes concernées sont tenues chaque année de faire certifier par un tiers indépendant, le respect, au titre de l'année précédente, des obligations d'informations ci-dessus.

Ce certificat doit attester que la plate-forme a pris toutes les dispositions nécessaires pour se mettre en conformité avec ses obligations d'informations. Il est délivré par un commissaire aux comptes, un cabinet d'audit ou toute autre entité, personne physique ou morale, ayant son siège sur le territoire de l'Union européenne et respectant une méthode d'audit assurant un examen impartial et exhaustif.

Entrée en vigueur

Le certificat ci-dessus devra être transmis par courrier électronique au service des impôts dont dépend la plate-forme avant le 15 mars de chaque année.

Toutefois, pour ce qui concerne cette année, ce délai est reporté au 15 mai prochain.

Le défaut de production du certificat ci-desus est sanctionné par une amende de 10.000 € (CGI, art. 1731 ter).
Sources : Décret n° 2017-126 du 2 février 2017 , J.O. du 3 ; BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20170203.
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