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Fiche pratique

Quelles sont les mentions obligatoires sur un site web professionnel ?

Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu'ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement comporter un certain nombre de mentions légales. Pour une société, l'omission de l'une d'entre elles expose à une amende pouvant aller jusqu'à 375.000 €.

  • Commercial
  • Internet
  • Contenu vérifié le 13/01/2025
  • 2 min.
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