Le nouveau projet de loi pour la consommation vient d'être déposé au Parlement. Outre la création d'une action de groupe à la française, il contient nombre de mesures qui concernent directement les entreprises, notamment celles qui pratiquent la vente à distance, en particulier par internet, ou le démarchage par téléphone. Aperçu...
Vente en ligne aux particuliers : la livraison gratuite pourrait être bientôt interdite
- Article publié le 21 juin 2022
C'est ce que préconise un récent rapport parlementaire, visant à assurer une meilleure intégration de la logistique dans l'espace urbain et à rendre les livraisons en ville plus responsables écologiquement.
Le commerce en ligne a certes permis d'atténuer les effets économiques des confinements durant la crise sanitaire. En outre, l'optimisation des livraisons et l'éviction de la voiture individuelle pour faire des achats permettrait, selon une étude publiée par le MIT, de réduire les émissions de CO2 de 36 %.
Mais dans le même temps, et du fait de l'accroissement exponentiel du commerce en ligne (+15,1 % en un an), les livraisons aux particuliers constituent une part croissante du transport de marchandises en ville, lequel représente 20 % des émissions de gaz à effet de serre.
C'est la raison pour laquelle un récent rapport déposé sur le bureau du Sénat préconise de responsabiliser les consommateurs sur l'impact environnemental des livraisons en :
- interdisant la mention "livraison gratuite" sur les sites de vente en ligne aux particuliers à compter du 1er janvier 2023 ;
- informant a posteriori sur le coût environnemental d'une livraison tout en faisant des recommandations afin d'en réduire le coût à l'avenir.
A noter que, dans le cadre de l'examen de la loi « Climat et résilience » de 2021, le Sénat avait déjà porté une proposition visant à mettre fin à l'usage de la mention « livraison gratuite » sur les sites de vente en ligne, pour y substituer la mention de « livraison offerte ». Mais cette proposition n'a pas été retenue par l'Assemblée Nationale.
Par ailleurs, ayant constaté que, par suite de délais de livraison toujours plus courts, le taux de remplissage moyen des véhicules des livreurs n'est que de 67 % ( 25 % des distances sont mêmes parcourues à vide), le rapport préconise également de prendre des dispositions légales visant à :
- la mutualisation des véhicules de livraison ;
- au cotransportage de colis (transporteurs ou particuliers) ;
- à l'utilisation des mobilités peu polluantes.
Autres mesures
Toujours dans le même but, à savoir assurer une meilleure intégration de la logistique dans l'espace urbain et rendre les livraisons en ville plus responsables écologiquement, le rapport propose également de légiférer sur les autres mesures suivantes :
- Faciliter le stationnement des véhicules de livraison en ville (notamment par le renforcement du contrôle du stationnement illicite sur des aires de livraison) ;
- Augmenter l'enveloppe dédiée à l'aide à l'acquisition de véhicules de livraisons propres ;
- Envisager la création d'un prêt à taux zéro garanti par l'État pour l'achat de poids lourds et de VUL peu carbonés ;
- Développer la cyclologistique, notamment en clarifiant la doctrine fiscale en matière de déductibilité de la TVA pour faciliter l'achat de vélo-cargos affectés au transport de marchandises. Dans l'état actuel des textes en effet, sont exclus de cette déductibilité les véhicules ou engins conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes. Or, il semble que les vélos cargos soient, tantôt considérés comme des véhicules de transport de marchandises, tantôt comme des véhicules à usages mixtes, ce qui ne permet pas aux professionnels de bénéficier systématiquement de la déductibilité de la TVA.
Bien sûr il ne s'agit pour le moment que de préconisations, mais gageons que celles-ci pourraient se retrouver dans certains des projets de loi qui seront soumis à la nouvelle Assemblée Nationale prochainement.
Source : rapport au Sénat du 24 mai 2022.
