C'est ce que préconise un récent rapport parlementaire, visant à assurer une meilleure intégration de la logistique dans l'espace urbain et à rendre les livraisons en ville plus responsables écologiquement.
Factures impayées : l'absence de bon de livraison ne signifie pas forcément que les marchandises n'ont pas été livrées
- Article publié le 17 sept. 2024
Selon la justice, la preuve d’une livraison peut être faite par tous moyens. L'absence de bon de livraison ne permet donc pas à elle seule de s'exonérer du paiement d'une facture.