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Factures impayées : l'absence de bon de livraison ne signifie pas forcément que les marchandises n'ont pas été livrées

Selon la justice, la preuve d’une livraison peut être faite par tous moyens. L'absence de bon de livraison ne permet donc pas à elle seule de s'exonérer du paiement d'une facture.

  • Commercial
  • Livraison
  • Article publié le 17/09/2024
  • 1 min.
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