E-commerce, ventes à distance ou hors établissement : comment s'applique le droit de rétractation du client ?

  • Contenu vérifié le 13 déc. 2017

Non seulement pour les achats effectués à distance (VPC ou Internet), mais également pour ceux effectués suite à un démarchage téléphonique ou hors établissement, le client bénéficie dans la plupart des cas d'un droit de rétractation. La présente fiche détaille les conditions d'utilisation de ce droit, et les obligations qui en découlent pour le professionnel.

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