C'est ce que préconise un récent rapport parlementaire, visant à assurer une meilleure intégration de la logistique dans l'espace urbain et à rendre les livraisons en ville plus responsables écologiquement.
Vente par internet ou hors magasin : les obligations des professionnels sont renforcées
- Article publié le 10 mai 2022
Ce sont désormais 15 informations, au lieu de 6, qui doivent être communiquées à l'occasion d'une vente par internet ou en dehors d'un établissement commercial. De plus, les formulaires relatifs au droit de rétractation sont modifiés.
Vente à distance : les 15 informations à communiquer
En cas de vente à distance, sur Internet ou hors magasin, les informations que le professionnel doit communiquer aux consommateurs sont désormais les suivantes :
- 1°. Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique où le professionnel est établi, son numéro de téléphone et son adresse électronique ainsi que, le cas échéant, l'adresse géographique et l'identité du professionnel pour le compte duquel il agit ;
- 2°. S'il y a lieu, les moyens de communication en ligne complémentaires à ceux mentionnés précédemment. Ces moyens garantissent au consommateur d'être en mesure de conserver tous les échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l'heure de ces échanges ;
- 3°. Si elle diffère de l'adresse fournie au 1°, l'adresse géographique de son siège commercial et, s'il y a lieu, celle du professionnel pour le compte duquel il agit, à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation ;
- 4°. Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution prévues dans le contrat ;
- 5°. S'il y a lieu, les modalités de traitement prévues pour le traitement des réclamations ;
- 6°. S'il y a lieu, l'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés, ou de toute autre garantie légale applicable ;
- 7°. S'il y a lieu, l'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale et du service après-vente ;
- 8°. S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de résiliation ;
- 9°. S'il y a lieu, la fonctionnalité des biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques, y compris les mesures de protection technique applicables ;
- 10°. S'il y a lieu, toute compatibilité et interopérabilité pertinentes des biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;
- 11°. Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents auxquels le consommateur peut recourir ;
- 12°. Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le tarif de base ;
- 13°. S'il y a lieu, l'existence de codes de conduite applicables au contrat et les modalités pour en obtenir une copie ;
- 14°. S'il y a lieu, la durée minimale des obligations contractuelles du consommateur ;
- 15°. S'il y a lieu, l'existence d'une caution ou d'autres garanties financières à payer ou à fournir par le consommateur à la demande du professionnel ainsi que les conditions y afférentes ».
Nouveaux modèles d'avis d'informations et de formulaire de rétractation
Dès lors que le droit de rétractation peut s'appliquer pour la vente considérée, le professionnel est dans l'obligation de remettre un formulaire de rétractation au client, ainsi qu'un avis d'informations concernant ce droit de rétractation.
Les modèles de ces deux documents, fixés par le législateur, sont désormais modifiés et disponibles sur notre fiche pratique :
Promotions
En cas de promotions, les prix antérieurs doivent être clairement précisés dans les annonces de réduction.
Entrée en vigueur
Les nouvelles dispositions ci-dessus entreront en vigueur le 28 mai 2022.
Source : décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, J.O. du 26.
