Taux de l’intérêt légal pour le 2e semestre 2026
Le taux de l’intérêt légal étant fixé chaque semestre, les nouveaux taux applicables à partir du 1er juillet 2026 s’établissent à :
- 6,84 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
- 2,75 % dans les autres cas, notamment entre professionnels, contre 2,62 % au 1er semestre 2026.
Pénalités de paiement en retard des factures
En cas de paiement tardif d’une facture entre professionnels, le taux des pénalités de retard est, sauf disposition contraire prévue dans les conditions de vente ou convenue entre les parties, égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points.
La BCE ayant porté son taux de refinancement principal à 2,40 %, ce taux de droit commun s’établit donc à :
- 2,40 % + 10 points = 12,40 %
Il reste toutefois possible de prévoir un taux inférieur dans vos CGV, à condition de respecter le minimum légal de trois fois le taux de l’intérêt légal.
Ce seuil minimal remonte donc pour le second semestre 2026 :
- 2,75 % x 3 = 8,25 % (contre 7,86 % au 1er semestre 2026).
Si vos CGV indiquent simplement que les pénalités de retard sont fixées à “trois fois le taux de l’intérêt légal”, elles restent à jour : le taux s’adapte automatiquement.
En revanche, si elles mentionnent expressément le taux de 7,86 %, il faut le remplacer par 8,25 % pour les retards de paiement relevant du second semestre 2026.
Rappel relatif aux CGV
Pour pouvoir appliquer des pénalités de retard, les conditions générales de vente doivent mentionner les pénalités applicables et préciser leurs conditions d’application.
Elles doivent également rappeler l’existence de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 € (entre professionnels).
Enfin, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
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Source : arrêté du 26 juin 2026 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal, J.O. du 30 juin 2026.