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Factures impayées : le taux minimum des pénalités de retard remonte au 1er juillet 2026

Fixé au minimum à trois fois le taux de l’intérêt légal, le taux des pénalités dues par les professionnels en cas de paiement hors délai d’une facture augmente légèrement au second semestre 2026.

Commercial

Article publié le 30/06/2026
1 min.

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