Fiscal

Demande de remboursement d'un crédit de TVA : un nouveau droit de contrôle sur place du fisc

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En plus de la vérification de comptabilité proprement dite, le classique « contrôle fiscal », le fisc dispose désormais d'un nouveau droit de contrôle au sein des entreprises qui déposent une demande de remboursement d'un crédit de TVA.

Il n’est pas rare que les déclarations de TVA – notamment celles des nouvelles sociétés – laissent apparaître un solde négatif, lequel constitue un crédit de TVA. Ceci est dû, le plus souvent, à des investissements importants,  et/ou à la faiblesse du chiffre d’affaires des premiers temps. Dans ce cas, il est possible, soit d'imputer ce crédit sur de futures échéances fiscales, soit, sous certaines conditions, d'en demander le remboursement immédiat (voir à cet égard notre fiche pratique : Comment se faire rembourser un crédit de TVA).

Mais si la procédure à suivre à cet effet était relativement simple jusqu'ici, cette nouvelle disposition issue de la loi de finances rectificative pour 2016 pourrait bien s'avérer « dissuasive » pour bon nombre de petites entreprises.

Car désormais en effet, toute demande de remboursement d'un crédit de TVA permet aux agents du fisc de se rendre au sein de l'entreprise concernée afin de consulter sur place ses livres et documents comptables ainsi que les pièces justificatives qui sont afférentes à la demande de remboursement (factures notamment).

A cet effet, les agents doivent avoir accès, de 8 heures à 20 heures et durant les heures d'activité professionnelle de l'entreprise, à ses locaux à usage professionnel, ainsi qu'aux terrains, aux entrepôts, aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement (mais à l'exclusion par contre des parties des locaux affectées au domicile privé).

Notons toutefois qu'ils ne peuvent procéder à cette visite qu'après envoi d'un « avis d'instruction sur place » (pas nécessairement en recommandé). Mais si, du fait de l'entreprise, l'administration n'a pas pu procéder à son contrôle dans un délai de 60 jours à compter de la date de notification de cet avis d'instruction sur place, elle peut rejeter la demande de remboursement pour défaut de justification.

Parallèlement, l'administration dispose également d'un délai de 60 jours à compter de sa première intervention sur place pour prendre sa décision et le non-respect de ce délai vaut acceptation de la demande de remboursement.

Enfin, attention, il est clairement précisé que ce contrôle spécifique ne constitue en aucun cas une vérification de comptabilité... ce qui, en clair, signifie que ce contrôle ne fait pas obstacle à ce qu'une telle vérification puisse intervenir ultérieurement.

Source : article L.198 A du Livre des Procédures Fiscales. LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 17

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