C'est l'Administration elle-même qui tire la sonnette d'alarme : dès lors qu'il est à la fois salarié sur le plan social et non salarié sur le plan fiscal, le Gérant minoritaire ou égalitaire d'une SARL à l'I.R. risque d'avoir à subir un double prélèvement à la source à partir du 1er janvier prochain. Voici comment l'éviter :
SARL de famille à l'I.R. : les prélèvements sociaux des associés non actifs seront eux aussi prélevés à la source
- Article publié le 29 mai 2018
Dans les SARL de famille à l'I.R., il y a les associés qui exercent une activité au sein de la société et les associés passifs. Les deux seront soumis au prélèvement à la source, mais pas forcément au même taux.
Cas des associés actifs au sein de la société
Quel que soit leur régime social personnel, salarié ou non salarié, le revenu des associés d'une SARL de famille est imposable dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA (selon que l'activité exercée par la société est, respectivement, de nature commerciale ou artisanale, libérale, ou agricole).
En conséquence, et comme tous les titulaires de ces types de revenu, l'impôt sur le revenu de ces associés sera prélevé à la source à compter du 1er janvier 2019. Cependant, ce prélèvement ne sera pas effectué par leur société, mais directement sous par l'administration fiscale, sous forme d'acomptes mensuels prélevés directement sur leur compte bancaire personnel,
En revanche, dans la mesure où leurs revenus d'activité ont déjà été soumis à cotisations sociales, ces associés actifs ne sont pas redevables des prélèvements sociaux (sauf le cas échéant sur leur quote-part du bénéfice qui excède leur revenu d'activité).
Cas des associés passifs
Les associés passifs de ces sociétés seront eux aussi soumis au prélèvement à la source sous forme d'acomptes prélevés sur leur compte bancaire personnel.
Cependant, dans la mesure où ils n'exercent aucune activité au sein de la société, leur quote-part sur les bénéfices n'a pas été soumise aux prélèvements sociaux en cours d'année.
C'est la raison pour laquelle, à partir du 1er janvier prochain, ces prélèvements sociaux (17,2 %) feront eux aussi l'objet d'un prélèvement à la source par l'Administration fiscale.
En pratique, son montant viendra s'ajouter au prélèvement effectué sur leur compte au titre de l'impôt sur le revenu.
Source : BOI-IR-PAS-40, actualisation du 15 mai 2018
