C'est ce que préconise un récent rapport parlementaire, visant à assurer une meilleure intégration de la logistique dans l'espace urbain et à rendre les livraisons en ville plus responsables écologiquement.
Soupçons de fraude fiscale : les utilisateurs des plateformes internet dans le collimateur du fisc
- Article publié le 22 mars 2019
Lutte contre la fraude fiscale oblige, la loi impose désormais aux plateformes de mise en relation par voie électronique de fournir au fisc toutes les informations sur leurs utilisateurs, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises. L'Administration vient d'apporter de nombreuses précisions à ce sujet.
Qu'ils soient établis sur le territoire français ou à l'étranger, les opérateurs de plateforme en ligne sont légalement tenus depuis le 1er janvier 2019 à deux nouvelles obligations principales :
- fournir aux utilisateurs de leur plateforme une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui leur incombent par suite de la réalisation de transactions grâce à cette plateforme ;
- adresser par voie électronique à l'administration fiscale un document révélant le nom, l'adresse, les transactions effectuées, les sommes gagnées et même le n° de compte bancaire des utilisateurs.
Tout manquement à ces obligations sera puni de peines d'amendes importantes.
Sont notamment visées les plateformes qui assurent la mise en relation de personnes dans le but de réaliser les opérations suivantes (liste non exhaustive) :
– vente ou revente de biens de toute nature : biens immobiliers ; biens d'équipements de la maison ou de la personne ; biens culturels, billets de spectacle, de manifestation sportive ou de train ; véhicules, pièces détachées ; outils ; produits alimentaires bruts ou élaborés, avec ou sans livraison ;
– location de biens immobiliers ou de leurs accessoires : meublé de tourisme ; location ou colocation d'un bien immobilier nu ou meublé ; location de piscine, terrain de sport, terrasse, jardin ou espace naturel ;
– location de biens mobiliers : véhicule terrestre, bateau ou avion ; outils divers ; biens électroménagers ou d'équipement de la maison ; biens d'équipements de la personne ;
– transport de personnes ou d'objets : taxi ; voiture de tourisme avec chauffeur (VTC) ; transport de marchandises ;
– co-consommation : co-voiturage ; organisation de repas (co-cooking) ; sortie en mer ;
– fourniture d'une prestation ou d'un service : entretien de la maison ou des biens d'équipements de la personne ; travaux de jardinage ;
– aide à la personne ; garde d'enfants ; soutien scolaire ; cours sportif à domicile ou à l'extérieur ; conseils divers ; garde d'animaux ; etc. ;
– financement participatif de projets par des particuliers.
Quelle est la nature exacte des informations à donner aux utilisateurs ? Comment remplir ses obligations d'informations vis-à-vis du fisc ? Voici tout ce qu'il faut savoir à ce sujet :
• Internet : les nouvelles obligations des plateformes de mise en relation par voie électronique
