TVS : pas d'exonération pour les véhicules prêtés ou donnés en location au personnel ou au Gérant

Article publié le 25 févr. 2019

Le Conseil d'Etat vient d'apporter plusieurs précisions sur les conditions d'application de l'exonération de TVS dont peuvent bénéficier les véhicules destinés à la vente ou à la location.

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