TVS : pas d'exonération pour les véhicules prêtés ou donnés en location au personnel ou au Gérant

  • Article publié le 25 févr. 2019

Le Conseil d'Etat vient d'apporter plusieurs précisions sur les conditions d'application de l'exonération de TVS dont peuvent bénéficier les véhicules destinés à la vente ou à la location.

Vous devez être abonné pour accéder à ce contenu

Toute l'information utile au gérant de SARL

Vidéo de présentation