Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 transmis au Conseil d’État par l’ancien gouvernement remettrait sur la table un seuil unique de franchise en base de TVA à 37 500 €, avec une exception à 25 000 € pour le BTP. Mesure contestée et encore à l’étude : son adoption dépendra de la loi de finances et des débats parlementaires à venir.
1er janvier 2023 : tous les acomptes sont désormais assujettis à la TVA
- Article publié le 2 janv. 2023
Aussi bien donc les acomptes à valoir sur une prestation de service, comme c'était déjà le cas jusqu'ici, que les acomptes à valoir sur une future livraison de biens ou de marchandises.
Alors que, jusqu'ici, seuls les acomptes sur les prestations de services étaient assujettis à la TVA, la loi de finances pour 2022 a étendu l'exigibilité de la taxe aux acomptes reçus préalablement à la livraison de biens, sous réserve toutefois que tous les éléments de la future livraison soient déjà connus au moment du versement de l'acompte, en particulier que les biens ou les services soient désignés avec précision.
En conséquence, dès lors qu'un acompte sera demandé, une facture d'acompte devra être émise, avec TVA donc, et celle-ci devra être déclarée et reversée au titre du mois de son encaissement.
Cette nouvelle disposition s'applique aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023, y compris au titre de contrats déjà en cours à cette date, et y compris aux acomptes perçus ou versés par un intermédiaire agissant en son nom propre.
Parallèlement bien sûr, la TVA sur les acomptes sera déductible chez le client dès son paiement.
Source : article 269, 2-a du CGI : BOI 21-12-2022.
