Parmi les quelque 300 amendements au PLF 2024, adoptés via l'article 49-3, figurent une baisse du taux de la TVA pour les centres équestres, et une nouvelle possibilité de déduction pour les éleveurs ou entraîneurs de chevaux.
TVA : derniers jours pour opter pour le régime de l'assujetti unique si vous dirigez plusieurs sociétés
- Article publié le 10 oct. 2023
C'est au plus tard le 31 octobre prochain que des sociétés qui ont des liens étroits entre elles peuvent, sous conditions, opter pour le régime de l'assujetti unique en matière de TVA. Voici en quoi ça consiste et quels sont les avantages...
Les avantages de l'option pour le régime de l'assujetti unique
L'option pour le régime de l'assujetti unique peut être exercée par plusieurs sociétés, au minimum deux, qui ont entre elles des liens étroits.
Cette option permet une mise en commun (consolidation) de la TVA collectée et de la TVA à déduire par chacune d'elles, et procure ainsi une réduction du nombre d’opérations devant être déclarées. En effet, les différentes sociétés du groupe ne sont plus soumises individuellement à la TVA. De plus, les éventuelles opérations internes effectuées entre les membres du groupe ne sont pas soumises à la taxe.
Quelles sociétés peuvent opter pour le régime de l'assujetti unique ?
Pour pouvoir opter pour ce régime, les sociétés doivent avoir entre elles des liens étroits, à la fois sur le plan financier, sur le plan économique et sur le plan organisationnel. Ces liens doivent exister au plus tard le 1er janvier de la prise d'effet de l'option.
Liens financiers
Il existe des liens financiers étroits entre deux sociétés lorsque l'une d'elles détient directement ou indirectement plus de 50 % du capital ou des droits de vote de l'autre.
Liens économiques
Les liens économiques entre plusieurs sociétés existent dans les situations suivantes :
- elles exercent une activité principale de même nature ;
- elles ont des activités interdépendantes complémentaires ou poursuivant un objectif économique commun ;
- elles réalisent des activités totalement ou en partie pour le bénéfice des autres membres du futur groupe.
Liens organisationnels
Le lien organisationnel existe dès lors que les sociétés sont juridiquement (par le biais de documents officiels) ou dans les faits (au regard de ce qui se passe en pratique) directement ou indirectement sous une direction commune. C'est aussi le cas si ces sociétés organisent leurs activités totalement ou en partie en concertation.
NB : ces liens étroits doivent exister au plus tard le 1er janvier de l'année à partir de laquelle le régime de l'assujetti unique doit s'appliquer et ils doivent être maintenus durant toute la durée d'existence de ce groupe. Si au moins un de ces 3 critères n'est plus rempli par une seule des sociétés formant le groupe, celui-ci doit être dissous immédiatement et son représentant doit en informer sans délai le service des impôts des entreprises.
Comment opter pour le régime de l'assujetti unique ?
Pour opter pour le régime de l'assujetti unique, les sociétés futures membres doivent bien sûr se mettre d'accord entre elles à ce sujet, puis désigner l'entité parmi elles qui représentera le groupe et qui informera le service des impôts des entreprises (SIE) de la création de ce groupe.
Il devra fournir à cette occasion les informations suivantes :
- son identité ;
- la dénomination de l'assujetti unique et celle de chaque membre ;
- la domiciliation de l'assujetti unique ;
- l'accord formalisé de chacun des membres du groupe TVA signé par son représentant légal ;
- la nature de l'activité de chaque membre ;
- le numéro de TVA intracommunautaire attribué avant l'intégration au groupe pour chaque membre ou son numéro Siren.
L'option pour le régime de l'assujetti unique ne peut prendre effet qu'à partir du 1er janvier d'une année et, pour prendre effet à cette date, elle doit être exercée auprès du SIE au plus tard le 31 octobre de l'année précédente. Par conséquent si vous souhaitez bénéficier de ce régime à dater du 1er janvier 2024, vous devez opter avant le 31 octobre prochain.
Source : article 256 C du CGI
