En matière de régime fiscal, aucune ambiguïté n'est admise. C'est ce que vient de confirmer le Conseil d'Etat, aux dépens d'un associé unique d'EURL qui n'avait pas déposé la bonne déclaration.
Jurisprudence : quand la SARL doit payer les amendes fiscales de la SCI dans laquelle elle est associée
- Article publié le 15 avr. 2024
En principe, une pénalité fiscale ne peut pas être mise à la charge d'un contribuable qui n’a pas pris personnellement part à la faute ainsi sanctionnée. Mais en principe seulement…
L'affaire
Une SCI inscrit dans sa comptabilité une provision pour litige de 700.000 €. Mais à l'occasion d'un contrôle fiscal ultérieur, cette provision est réintégrée à son résultat au motif que la déclaration de résultat de l'exercice concerné avait été produite en retard.
NB : à l'époque des faits en effet (2012), une provision n'était déductible que si elle était constatée dans les écritures de l'entreprise, et ceci avant l'expiration du délai fixé pour la déclaration des résultats de l'exercice (voir à cet égard notre fiche pratique : « Les 5 règles à respecter pour pouvoir déduire une provision »). Or, lorsque la déclaration de résultat était produite hors délai, le respect de cette règle ne pouvait pas être vérifié.
Il en ressort donc un redressement fiscal conséquent, non seulement en raison du montant des sommes en jeu, mais aussi en raison du fait qu'une majoration de 40 % est appliquée, au motif que la déclaration n'avait toujours pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure.
De plus, cette majoration est mise à la charge de la SCI bien sûr, mais aussi, solidairement, à la charge de la SARL qui détient 99 % de son capital, et à la charge du Gérant de celle-ci, qui détient de son côté le 1 % restant, et qui se trouve être en même temps le Gérant de la SCI.
Les juges
Sans contester le redressement en lui-même, le Gérant conteste par contre le fait que la majoration de 40 % ait été mise à la charge de sa SARL, dès lors que l'administration n'est pas autorisée à mettre une pénalité à la charge d'un contribuable qui n'a pas pris personnellement part à la faute commise.
De fait, la cour d'appel administrative décharge la SARL de cette majoration, en se fondant sur la circonstance que l'administration n'établissait pas la participation de la SARL au retard déclaratif de la SCI.
Mais le Conseil d'Etat renverse la table…
Le Conseil d'Etat
D'abord, il faut rappeler que les SCI sont des sociétés de personnes. Or, dans ce type de société, les associés sont indéfiniment responsables des dettes de celle-ci (article 1857 du code civil).
Ensuite, tout en confirmant que les pénalités fiscales, dès lors qu'elles présentent le caractère d'une punition tendant à empêcher la réitération des agissements qu'elles visent, ne peuvent être prononcées à l'encontre de contribuables lorsque ceux-ci n'ont pas participé aux agissements que ces pénalités répriment, il considère néanmoins que, dans cette affaire, le Gérant de la SCI était responsable du dépôt hors délai de la déclaration. Or, dans la mesure où il était également Gérant de la SARL, celle-ci ne pouvait pas ignorer cette déclaration tardive.
En conséquence, aussi bien la SARL que son Gérant pouvaient être regardés comme ayant pris personnellement part au manquement sanctionné et devaient donc en supporter les conséquences.
Source : Conseil d'Etat, SARL dans SCI, décision n° 461887 du 9/12/2022.
