L'Administration ne va pas vous le réclamer, mais c'est néanmoins au cours de ce mois de décembre que l'acompte de TVA dû au titre du deuxième semestre 2023 par les sociétés au réel simplifié doit être versé (sauf dispense).
TVA : deux nouvelles mesures en faveur de la filière équine
- Article publié le 23 oct. 2023
Parmi les quelque 300 amendements au PLF 2024, adoptés via l'article 49-3, figurent une baisse du taux de la TVA pour les centres équestres, et une nouvelle possibilité de déduction pour les éleveurs ou entraîneurs de chevaux.
Baisse du taux de TVA pour les centres équestres
Conformément aux dispositions de l'article 278-0 bis du CGI (modifié à cet effet par l'article 88 de la loi de finances pour 2024), sont désormais soumises au taux réduit de TVA (5,5 %) au lieu du taux normal (20 %), les activités suivantes :
- l’enseignement et la pratique de l’équitation ;
- les animations et les activités de démonstration aux fins de découverte de l’environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ;
- ainsi que l’accès aux installations sportives destinées à l’utilisation des équidés (manèges, parcours, etc.).
Ce taux de 5,5 % s'appliquent aux services dispensés à compter du 1er janvier 2024.
Par contre attention, les autres activités de la filière équine, telles que l'entraînement, la préparation (prédébourrage, débourrage, dressage), les prises en pension et les locations d'équidés à des fins de promenades ou de randonnées n'étant pas citées par la nouvelle loi, elles restent pour le moment soumises au taux normal de 20 %.
NB : une instruction fiscale explicitant ces différents points sera publiée au cours du 1er trimestre 2024.
Nouvelle possibilité de déduction pour les éleveurs ou les entraîneurs de chevaux
Pour assurer la sécurité et le bien-être des chevaux, les véhicules de transport se doivent d'être équipés d'une cabine-logement pour les besoins du chauffeur et des soigneurs.
Cependant, les services fiscaux excluaient jusqu'ici certains de ces véhicules du droit à la déduction fiscale lorsqu'ils sont assimilés à du transport mixte, c'est-à-dire conçus pour le transport de marchandises et de personnes. Cette exclusion concernait notamment les véhicules avec cinq places assises ou plus.
Désormais, ce ne sera plus le cas. Considérant que ces véhicules, d'une part sont à destination professionnelle et non touristique et, d'autre part participent au bien-être des cavaliers et conducteurs, mais aussi des chevaux, la TVA sur les véhicules de transport de chevaux acquis par les éleveurs ou les entraîneurs de chevaux est désormais déductible quel que soit leur nombre de places assises.
Toutefois, ceci ne s'applique qu'aux véhicules acquis et livrés à partir du 1er janvier 2024.
Source : Loi de finances pour 2024 (J.O. du 30/12/2023), articles 88 et 89.
