Liasse fiscale et autres déclarations pour 2022 : c'est pour quand ?

Déclaration annuelle de résultat (Liasse fiscale)

Pour les sociétés qui clôturent leur exercice le 31 décembre de chaque année, la date de dépôt de la déclaration annuelle du résultat est fixée par la loi au deuxième jour ouvrable du mois de mai, donc au 3 mai cette année.

Toutefois, l’Administration fiscale accordant un délai supplémentaire de 15 jours francs, le délai est en réalité fixé au 18 mai 2023.

Cette date vaut non seulement pour la déclaration de résultat (liasse fiscale), mais aussi pour toutes les déclarations qui doivent être produites en même temps (notamment celle relative à la CVAE et la déclaration DECLOYER le cas échéant).

Exceptions

Bien qu’elles concernent également l’année 2022, les autres déclarations suivantes sont soumises à leurs propres dates limites :

• La déclaration des honoraires dite DAS2, qui doit être déposée pour le 30 avril 2023 au plus tard (ou pour le 2 mai dès lors que le 30 avril tombe un dimanche) ;
• la télédéclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12, qui est due par les sociétés qui relèvent du régime du réel simplifié en matière de TVA et qui doit être produite pour le 3 mai ;
• Le relevé de solde d’I.S., qui doit être déposé pour le 15 mai au plus tard.

Sociétés civiles immobilières (SCI)

Là encore, la date limite de souscription des déclarations 2071 et 2072 des sociétés civiles immobilières (SCI) est normalement fixée au 3 mai prochain. Toutefois, à condition qu'elles déposent leur déclaration par internet, ces sociétés bénéficient du même délai supplémentaire de 15 jours calendaires que les sociétés commerciales. Elles ont donc jusqu'au 18 mai prochain.