TVA : modifications du régime de la franchise en base à partir de 2025

Harmonisation européenne

L'article 82 de la loi de finances pour 2024 harmonise, à compter du 1er janvier 2025, le régime de la franchise en base de TVA applicable en France avec celui fixé par l'Europe.

Le principal changement consiste en la possibilité, pour les entreprises, de bénéficier du régime de la franchise, non seulement dans leur État d’établissement, mais également dans les autres États membres de l'UE, à condition de ne pas dépasser un plafond de chiffre d’affaires annuel fixé au niveau européen  à 100.000 €.

De ce fait, les entreprises dont le siège est en France pourront commercer dans d’autres États membres en bénéficiant du régime de franchise qui y est applicable, à condition de s’être identifiées en France et de transmettre à leur service des impôts, sur une base trimestrielle, le chiffre d’affaires réalisé dans chaque État membre.

Dans l'autre sens, les entreprises dont le siège est situé dans un autre État membre bénéficieront des franchises nationales, à condition de remplir les mêmes formalités dans leur État de siège.

Enfin, les entreprises dont le siège est situé dans un pays tiers bénéficieront de ce même dispositif, à condition de s’être identifiées dans un État membre de leur choix où elles sont établies.

Modifications des limites de chiffre d'affaires et des conditions de sortie du régime

Parallèlement aux nouvelles dispositions ci-dessus, les modalités de sortie du régime de la franchise sont certes simplifiées, mais aussi accélérées. Par ailleurs certains seuils de chiffre d'affaires vont baisser :

Rappel des dispositions actuelles

Actuellement, pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser la première limite applicable en N ;
  
• Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) ne doit pas dépasser la pemière limite et celui de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser la limite supérieure ;
  
• Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser la limite supérieure. Si vous dépassez ce seuil, vous devez payer la TVA le 1^er jour du mois de dépassement

Nouvelles dispositions à partir du 1er janvier 2025

A partir du 1er janvier 2025, ce seront les nouvelles dispositions suivantes qui s'appliqueront :

Pour les prestataires de services :

• le chiffre d'affaires de 2024 (N-1) ne devra pas avoir dépassé 37.500 € (pour 12 mois) ;
• et le chiffre d'affaires de 2025 (N) ne devra pas franchir la limite de 41.250 € en cours d'année ;

Pour les activités de ventes de biens corporels, de ventes à consommer sur place ou de fourniture de prestations d'hébergement :

• le chiffre d'affaires de 2024 (N-1) ne devra pas avoir dépassé 85.000 € (pour 12 mois) ;
• et le chiffre d'affaires de 2025 (N) ne devra pas franchir la limite de 93.500 € en cours d'année ;

Pour les avocats, les auteurs d'oeuvres de l'esprit et les artistes-interprètes :

• le chiffre d'affaires de 2024 (N-1) ne devra pas avoir dépassé 50.000 € (pour 12 mois) ;
• et le chiffre d'affaires de 2025 (N) ne devra pas franchir la limite de 55.000 € en cours d'année ;