TVA : le régime de la franchise en base va passer en mode européen à partir de 2025

Harmonisation européenne

Le projet de loi de finances pour 2024, actuellement en cours d'examen par le Parlement, prévoit d'aligner, à compter du 1er janvier 2025, le régime de la franchise en base de TVA applicable en France sur celui fixé par l'Europe, ceci dans un souci d'harmonisation des règles fiscales applicables aux petites entreprises au sein de l'UE.

Le principal changement consiste en la possibilité, pour les entreprises, de bénéficier du régime de la franchise, non seulement dans leur État d’établissement, mais également dans les autres États membres de l'UE, à condition de ne pas dépasser un plafond de chiffre d’affaires annuel fixé au niveau européen (100.000 €).

De ce fait, les entreprises dont le siège est en France pourront commercer dans d’autres États membres en bénéficiant du régime de franchise qui y est applicable, à condition de s’être identifiées en France et de transmettre à leur service des impôts, sur une base trimestrielle, le chiffre d’affaires réalisé dans chaque État membre.

Dans l'autre sens, les entreprises dont le siège est situé dans un autre État membre bénéficieront des franchises nationales, à condition de remplir les mêmes formalités dans leur État de siège.

Enfin, les entreprises dont le siège est situé dans un pays tiers bénéficieront de ce même dispositif, à condition de s’être identifiées dans un État membre de leur choix où elles sont établies.

Modifications des limites de chiffre d'affaires

Cette harmonisation va également avoir des conséquences sur les limites de chiffre d"affaires à ne pas dépasser au niveau national.

Ainsi, les limites applicables pour les opérations réalisées en France seront fixées comme suit :

• 85.000 € (niveau maximum permis par le droit européen) pour les activités de ventes de biens corporels, de ventes à consommer sur place ou de fourniture de prestations d'hébergement (au lieu de 91.900 € aujourd'hui) ;
• 37.500 € (au lieu de 36.800 € aujourd'hui) pour les autres prestations de services ;
• 47.500 € (au lieu de 47.700 € aujourd'hui) pour les avocats, les auteurs d'oeuvres de l'esprit et les artistes-interprètes.

Des changements également en ce qui concerne les modalités de sortie du régime

Selon le projet de loi, les modalités de sortie du régime de la franchise seront certes simplifiées, mais aussi accélérées.

Le bénéfice de la franchise nationale sera en effet supprimé au 1er janvier de l’année qui suit le dépassement du plafond national de chiffre d’affaires, ou même immédiatement si ce dépassement excède 10 %.

Ainsi, la franchise cessera de s'appliquer immédiatement, en France, dès que le chiffre d'affaires atteindra les montants suivants :

• 93.500 € (au lieu de 101.000 € aujourd'hui) pour les activités de ventes ;
• 41.250 € (au lieu de 39.100 € aujourd'hui) pour les prestations de service ;
• 52.250 € (au lieu de 58.600 € aujourd'hui) pour les avocats.

De même, le dépassement du plafond global européen de 100.000 € fera perdre immédiatement le bénéfice de la franchise dans les États membres autres que celui ou ceux dans lesquels l’entreprise concernée est établie.